La cause subjective, commentaire de l'arrêt de la 1ère Civ., 3 juillet 1996

Thèmes abordés

cause subjective, obligation des parties, contrat, nullité du contrat, fausse cause

Résumé du document

En vertu de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En effet le contrat est valablement formé quand quatre conditions sont réunies : un consentement non vicié, la capacité, un objet licite et une cause légale. L'absence de cause entraine donc la nullité du contrat.
Le code civil ne définit pas la notion de cause. C'est donc la doctrine qui a éclaircit les contours de la notion. La cause c'est le but, la raison d'être du contrat. C'est la raison pour laquelle chaque partie s'est engagée. Elle a deux fonctions : l'existence de la cause, et la licéité de la cause. Cette notion de cause peut être appréhendée à deux niveaux. Soit la cause est appréciée de façon objective, c'est-à-dire comme le but immédiat poursuivi par les parties. Soit la cause est appréciée de façon subjective, c'est-à-dire comme le but lointain attendu par les parties au contrat.

Extraits

[...] L'affirmation de la subjectivation de la cause La Cour de cassation, à travers la solution qu'elle rend, va, après avoir expressément rejeté le choix de l'appréciation objective de la cause se prononcer en faveur de l'appréciation subjective de la cause Le rejet de l'appréciation traditionnellement objective de la cause de l'obligation des parties 1. Le fondement de la cause objective La cause objective correspond au but immédiat poursuivi par les parties. C'est la réponse à la question pourquoi le débiteur exécute-t-il son obligation ? Le but immédiat est le même pour chaque type de contrat, quelque soit les parties. [...]

[...] Cette subjectivation de la cause renforce le rôle de la cause dans le contrat. Avec cet arrêt, la cour de cassation pose ainsi les fondements d'une nouvelle évolution jurisprudentielle, l'économie du contrat. II- La mise en valeur de l'économie du contrat L'économie du contrat va permettre de constater l'absence de cause subjective du contrat et ainsi l'annuler pour défaut de cause Une absence de cause basée sur l'impossible économie du contrat 1. L'appréciation par le juge de l'économie souhaitée par les parties Le couple Piller a fait valoir que le contrat de location de cassettes était dépourvu de cause puisque leur cause subjective, le bénéfice tiré de cette location, est inexistante. [...]

[...] Il ne peut payer et supporter l'échec à la place des locataires. La solution pourrait également se révéler dangereuse si la Cour de cassation acceptait trop facilement l'annulation des contrats déséquilibrés, conclus, peut-être, par des contractants trop naïfs. [...]

[...] L'absence de cause entraine donc la nullité du contrat. Le code civil ne définit pas la notion de cause. C'est donc la doctrine qui a éclaircit les contours de la notion. La cause c'est le but, la raison d'être du contrat. C'est la raison pour laquelle chaque partie s'est engagée. Elle a deux fonctions : l'existence de la cause, et la licéité de la cause. Cette notion de cause peut être appréhendée à deux niveaux. Soit la cause est appréciée de façon objective, c'est-à-dire comme le but immédiat poursuivi par les parties. [...]

[...] La cause objective de l'obligation nécessite donc l'existence d'une contre partie résidant dans l'obligation de l'autre partie au contrat sous peine de nullité du contrat La portée de la cause objective En l'espèce, la réponse à la question pourquoi le couple Piller exécute-t- il son contrat ? serait la mise à disposition des cassettes vidéo. La société a bien respecté son obligation, la contre partie existe bien, et donc il n'y a pas absence de cause. Selon l'appréciation objective de la cause, la nullité du contrat n'aurait donc pas pu être invoquée pour défaut de cause. Néanmoins les juges n'ont pas usé de cette appréciation objective de la cause, lui préférant une appréciation subjective. Le choix déterminant de la cause subjective 1. [...]