Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d’une procédure collective suite à l’échec d’une procédure de conciliation

Thèmes abordés

Procédure collective, procédure de conciliation, accord de conciliation, fraude des créanciers, cessation de paiement, redressement judiciaire, garanties

Résumé du document

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation.
Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société Pact pour le compte de la société Atofina. La société Pact, investie d'un mandat d'encaissement, a retenu 428 690,66 euros sur le montant total des sommes dues à la société MG. Le 24 février 2003 un mandataire ad hoc a été désigné pour assister la société Pact et dans le cadre de la onciliation, cette dernière a versé à la société MG les sommes de 200 000€ et 36 998,25€ les 6 mars et 1er avril 2003. Le 10 avril
2003 la société Pact est mise en redressement judiciaire avec pour administrateur judicaire M. X et la date provisoire de cessation des paiements est fixée au 7 avril 2003.

Extraits

[...] C'est à dire que les garants profitent des mesures prévues dans l'accord (ex : délai de paiement). Avant 2008, le texte ne visait que l'accord homologué. Il y a deux privilèges au sein de l'accord homologué : - privilège de la conciliation (privilège de l'argent frais) : il a été créé en 2005 par la loi de sauvegarde. Il s'agit d'inciter les créanciers qui se sont engagés dans le cadre d'une procédure de conciliation en leur octroyant un privilège (art L611-11). [...]

[...] Le problème qui se pose est de savoir s'il existe des mécanismes permettant d'empêcher qu'une procédure de conciliation aboutisse à une situation de cessation des paiements et ainsi d'empêcher que certains créanciers soient lésés par cet accord de conciliation. II) Les mécanismes permettant de réduire le risque d'aboutir à une situation de cessation de paiement durable La finalité principale du droit des entreprises en difficulté est d'éviter qu'une entreprise se trouve dans une situation de cessation des paiements durable. C'est pourquoi le législateur a imposé des règles quant à la date de cessation des paiements et à prévu des clauses permettant aux créanciers parties à l'accord de conciliation de consentir des garanties (B'). [...]

[...] On considère que la date de cessation des paiements est celle de la date de l'ouverture de la procédure collective. Il est aussi possible de faire remonter la date de la cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant la date d'ouverture de la procédure et cette période entre les deux est appelée la période suspecte. Cette période sert à faire annuler un certain nombre d'acte consentis par le débiteur au profit de certains créanciers (limite à la possibilité de remonter dans le temps lorsqu'il y a eu accord homologué : art L631-8). [...]

[...] L'article L 611-12 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur met fin de plein droit à l'accord. Cette solution se justifie par la volonté du législateur d'éviter que les créanciers signataires soient piégés par l'accord. Cependant, cet article ajoute que dans ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et suretés, déduction faite des sommes qu'ils ont pu éventuellement recevoir par l'application de l'accord. En l'espèce, les sommes versées à la société MG l'ont été dans le cadre de l'accord de conciliation et par conséquent elles vont être déduites des créances dont bénéficie la société MG sur la société Pact. [...]

[...] En l'espèce, les paiements sont intervenus les 6 mars et 1er avril 2003, or le jugement de redressement judiciaire n'est intervenu que le 10 avril 2003. Par conséquent les paiements ne seront pas inopposables à la procédure collective dans la mesure où ils sont intervenus avant la date du jugement. De plus, celui-ci a retenu comme date de cessation des paiements des paiements le 7 avril 2003 donc le problème de l'inopposabilité à la procédure collective ne se pose pas. [...]