Cass. Com. 11 juillet 2006: obligation de renseignement et de conseil du vendeur

Thèmes abordés

Obligation de renseignement et de conseil du vendeur, chambre commerciale de la cour de cassation, obligation de délivrance du vendeur, régime de la vente, client profane

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 11 juillet 2006, est relatif d'une part à l'obligation de renseignement et de conseil du vendeur professionnel d'un matériel informatique envers un client profane, d'autre part à l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes.

Extraits

[...] Une obligation de renseignement et de conseil du vendeur professionnel à l'égard du client profane de forte intensité En l'espèce, la Cour de cassation retient que « le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière ». L'obligation d'information à la charge du vendeur peut se résumer soit à la simple délivrance d'informations à l'état brut et il s'agira alors d'une obligation de renseignement, soit elle peut aller jusqu'à l'obligation d'« orienter positivement l'activité de son partenaire» et il s'agira dans ce cas d'une obligation de conseil. En principe, une telle obligation de conseil ne peut résulter que d'une clause expresse. [...]

[...] Autrement dit, il convient de savoir si le manquement du devoir de collaboration du client profane peut être écarté au profit du manquement de l'obligation de renseignement et de conseil du vendeur professionnel. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles et 1615 du Code civil en retenant que « le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière ». [...]

[...] L'obligation de renseignement, de conseil et de collaboration : des obligations « rhéostatiques » Un rhéostat est un mot anglais qui viens du grec rheô et –stat, et signifie ensemble de résistances qui, intercalé dans un circuit, permet de faire varier et de régler l'intensité du courant électrique dans ce circuit. L'adjectif rhéostatique, appliqué aux obligations de renseignement, de conseil et de collaboration, signifie que leur intensité est variable selon les circonstances, et notamment quant à la qualité du client (professionnel ou non-professionnel). [...]

[...] La délivrance, acte d'exécution du contrat (fait juridique), est la mise à la disposition de la chose à l'acquéreur, au temps et au lieu convenus. La délivrance est visée à l'article 1604 du Code civil, lequel dispose qu'elle « est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Dès lors, la Chambre commerciale, en visant cet article, soumet le progiciel au régime de la vente. Une telle qualification pour des biens incorporels n'est pas rare puisqu'il est couramment admis qu'il y ait vente d'une œuvre d'art, d'un DVD ou encore d'un CD audio, qui bénéficient de la protection de l'article L. [...]

[...] S'agissant des vendeurs professionnels, le cas en l'espèce, ceux-ci sont d'autant plus redevable de cette obligation d'information (renseignement et conseil) que le client n'est pas son « égal », c'est-à-dire soit un profane soit un professionnel moins spécialiste que lui, bien que dans ce dernier cas certains arrêts retiennent une responsabilité partagée. Or, en l'espèce, le client était « dépourvu de toute compétence en la matière », donc profane, ce qui entraine une intensité très forte des obligations de renseignement et de conseil à la charge du vendeur professionnel. Cette intensité est aussi d'autant plus grande qu'il s'agissait de « produits complexes ». En effet, le vendeur doit mettre en garde son client contre une informatisation inadéquate ou inopportune. [...]