CA Versailles, 23 octobre 2002

Thèmes abordés

Cour d’appel de Versailles , tribunal de commerce de Nanterre, société de droit étranger, société de droit français

Résumé du document

Un associé de la société mère, fut-il étranger, se voit appliquer le droit français car l'objet social est français. Associé d'une société étrangère peut demander l'expertise pour acte d'une filiale française.

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2002, la Cour d'appel de Versailles se prononce.
En l'espèce, une société de droit français est une filiale à 99% d'une société américaine. Un associé et la société dont il est l'unique associé détenant plus de 5% du capital de la société américaine sollicite une expertise de gestion pour une opération concernant la société de droit français.

Extraits

[...] CA Versailles octobre 2002 Un associé de la société mère, fut-il étranger, se voit appliquer le droit français car l'objet social est français. Associé d'une société étrangère peut demander l'expertise pour acte d'une filiale française. Par un arrêt rendu le 23 octobre 2002, la Cour d'appel de Versailles se prononce sur En l'espèce, une société de droit français est une filiale à 99% d'une société américaine. Un associé et la société dont il est l'unique associé détenant plus de du capital de la société américaine sollicite une expertise de gestion pour une opération concernant la société de droit français. [...]

[...] «L'interdépendance entre les deux sociétés, l'une fût-elle de droit français et l'autre de droit américain, est clairement établie, étant observé que les intimés font valoir, en sus de la participation à concurrence de 99% de la société américaine dans le capital social de la société française, que le président du CA de la société française est également président du cA de la société mère». =>Dès lors, l'intérêt du groupe ne peut qu'être concerné. En outre, l'expertise sollicitée présente un caractère sérieux. [...]