L'arrêt Lebon du 9 juin 1978 relatif au revirement de jurisprudence concernant les sanctions appliquées aux fonctionnaires ou agents publics

Thèmes abordés

arrêt Lebon, juges administratifs, contrôle de proportionnalité, sanctions disciplinaires, fonctionnaires, agents publics, excès de pouvoir

Résumé du document

Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents publics fautifs. Cependant, l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée du 13 novembre 2013 opère un revirement de jurisprudence en la matière.

Extraits

[...] Puis, il invoque le moyen de la disproportion entre la faute et la sanction qu'il lui est soumis. Finalement, comme dernier moyen, M. B allègue un défaut de motivation en disant qu'il a été renvoyé de sa fonction d'ambassadeur par le biais de la faute disciplinaire uniquement dans le but de favoriser son remplacement. Parallèlement, le Conseil d'Etat admet un troisième moyens invoqués qui est la violation du droit au respect de la vie privé par la publication de la sanction litigieuse et ses motifs sur le site du ministère. [...]

[...] COMMENTAIRE D'ARRET Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents publics fautifs. Cependant, l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée du 13 novembre 2013 opère un revirement de jurisprudence en la matière. Il s'agit de M. représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe en tant qu'ambassadeur, dont le Président de la République a retiré sa fonction de manière prématuré par un décret Présidentiel du 22 mars 2011. [...]

[...] Les moyens invoqués par M. B sont au nombres de six. Le premier est une impartialité du Directeur général de l'administration et de la modernisation de ce ministère qui a à la fois saisi le conseil de discipline et y a présidé. Le deuxième moyen porte sur une éventuelle illégalité du décret du 22 mars 2011 en vertu d'une double sanction sur les mêmes faits. En effet, le décret du 30 septembre 2010 l'aurait déjà renvoyé sous forme de "sanction disciplinaire déguisée". [...]