Arrêt de la Cour de Cassation, le 4 mai 1993 : la révocation d’un gérant

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cassation, le 4 mai 1993, révocation, gérant, chiffre d'affaire, dommage et intérêts

Résumé du document

En l'espèce, M. X, ancien gérant d'une SARL a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de cassation, le 4 mai 1993 : la révocation d'un gérant En l'espèce, M. ancien gérant d'une SARL a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif. La CA a rejetée la demande d'indemnisation de l'ancien gérant au motif que bien qu'aucune faute de gestion ne puisse lui être reprochée et que le chiffre d'affaire n'ait cessé de croitre, l'ancien gérant avait créé chez un client et chez les associés un esprit fâcheux. [...]