Arrêt de la cour de cassation, 1ère civ 9 février 2011 :l’actif communautaire

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de cassation, 1ère civ 9 février 2011, actif communautaire, associé, conjoint

Résumé du document

En l'espèce, M X et M Y ont cédés la totalité des parts sociales des deux sociétés qu'ils ont constituées. À l'occasion de cette cession, au titre d'une garantie d'actif et de passif, les cédants ont bloqué leur compte courant à hauteur de 500 000 francs. M X et son épouse Mme Z ont assigné le cessionnaire en remboursement du compte courant d'associé. Le tribunal de commerce de Pontoise s'est déclaré incompétent pour M X au profit d'un tribunal arbitral, mais compétent pour l'épouse. Le jugement rendu l'a débouté de ses demandes.

Extraits

[...] À l'occasion de cette cession, au titre d'une garantie d'actif et de passif, les cédants ont bloqué leur compte courant à hauteur de francs. M X et son épouse Mme Z ont assigné le cessionnaire en remboursement du compte courant d'associé. Le tribunal de commerce de Pontoise s'est déclaré incompétent pour M X au profit d'un tribunal arbitral, mais compétent pour l'épouse. Le jugement rendu l'a débouté de ses demandes. La CA rend un arrêt confirmatif en irrecevabilité de l'action pour défaut de droit d'agir, bien que le remboursement du compte courant d'associé entre dans l'actif communautaire, les époux étant mariés sous le régime communautaire. [...]

[...] La Cass répond par la négative en rejetant le pourvoi. Elle distingue ici, le titre et la finance. En effet, elle considère que le compte courant entre pour son montant dans l'actif communautaire, c'est un bien commun, c'est la finance. Mais seul l'époux peut exercer l'action en justice car lui seul est détenteur de la qualité de contractant a l'égard du cessionnaire. En effet, un couple n'est pas représenté par une personne morale, et sur ce point, les conjoints sont traités comme des célibataires. [...]