En l'espèce, M. X, associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme Y, gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci.
[...] Arrêt de la Cour de Cass com mai 2010 : le vote du gérant En l'espèce, M. associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci. La CA rejette la demande en annulation des délibérations au motif que ces délibérations sont régulières, et que la rémunération entrait dans les opérations courantes de la société. [...]
[...] La question est de savoir si lorsque la détermination de la rémunération d'un gérant d'une SARL se fait par délibération en assemblée générale des associés, le gérant peut-il prendre part au vote ? La Cass rejette le pourvoi au motif que lorsque la détermination de la rémunération d'un gérant de SARL n'est pas prise par convention mais par acte unilatéral collectif, c'est-à-dire par délibération en assemblée générale des associés, le gérant, lorsqu'il a la qualité d'associé est en droit de prendre part au vote. [...]
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