Arrêt de la Cour de Cass com, 31 mai 2005 : la reprise des engagements souscrits

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass com, 31 mai 2005, la reprise des engagements souscrits, associé, saisie immopbilière

Résumé du document

En l'espèce, une Caisse d'épargne et de prévoyance, a consenti à une EURL en cours de constitution, représentée par son associé unique M. Jean Claude X, un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire consenti par plusieurs personnes. La Caisse engage une procédure de saisie immobilière à leur encontre, et ces derniers assignent la Caisse, en déchargement de leurs engagements, et en dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, pour défaut de reprise par l'EURL du prêt contracté pour son compte, et pour la faute commise par la Caisse dans l'octroi de ce prêt.

Extraits

[...] La Cass censure les juges du fonds au visa des articles L 223-1 al L 223-31 al du code de commerce, et 6 al du décret du 3 juillet 1978. Elle motive sa décision par le fait que lorsque l'associé d'une société est unique, les décisions ne peuvent être prises par assemblée. En conséquence, elles doivent être répertoriées dans le registre prévu a cet effet. En l'espèce, la CA n'a pas recherché si la reprise des engagements avait fait l'objet d'une décision sociale. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass com mai 2005 : la reprise des engagements souscrits En l'espèce, une Caisse d'épargne et de prévoyance, a consenti à une EURL en cours de constitution, représentée par son associé unique M. Jean Claude un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire consenti par plusieurs personnes. La Caisse engage une procédure de saisie immobilière à leur encontre, et ces derniers assignent la Caisse, en déchargement de leurs engagements, et en dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, pour défaut de reprise par l'EURL du prêt contracté pour son compte, et pour la faute commise par la Caisse dans l'octroi de ce prêt. [...]