Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996, l'enregistrement, cession, parts sociales, SARL

Résumé du document

En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de publication. Un jugement du 17 novembre 1989 a constaté la régularité de la cession.

Extraits

[...] La question qui se pose est celle de savoir si l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL peut être fait par le cessionnaire ? La Cass répond par l'affirmative en rejetant le pourvoi. Elle affirme que l'enregistrement peut être opéré par le cessionnaire car il y a un intérêt et que cet enregistrement est opposable a la société. Cependant, elle conteste toutes les motivations des juges du fonds sur le fait que l'apposition de la signature des associés sur l'acte de cession se substitue a la procédure d'agrément, et qu'en outre le défaut d'agrément peut être contesté par la société elle-même, en tant que personne morale représentant la communauté d'associé. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass com mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de publication. Un jugement du 17 novembre 1989 a constaté la régularité de la cession. [...]