Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002, sommes, contractuellement, bailleur

Résumé du document

Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 :
En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers commerçants. En conséquence d'une cessation de paiement des loyers, le contrat a été résilié le 17 janvier 1991. Après mise en demeure et sommation de payer diverses sommes, le bailleur a assigné la société Le Pin venant au droit de la société Sabellize, la société Tertifume, au droit de laquelle se trouve la société Couzedis, la société BSG et la Sodojep au droit de laquelle se trouve la société nouvelle Groupe Infi Ouest, en paiement des sommes contractuellement dues.

Extraits

[...] La question qui se pose est celle de savoir si, en cas de pluralité de gérants, les actes passés par l'un engage la société, quand bien même statut prévoyait une action conjointe et que l'assemblée des associés n'avait pas donnée son approbation ? La Cass rejette le pourvoi, en confirmant les motivations des juges du fonds. En effet, en l'espèce, la société Tertifume est cogérée par un gérant qui lui est propre, et par le gérant de la société Couzedis. Il y a donc pluralité de gérants, et la loi veut que chacun des cogérants détiennent le pouvoir d'engager seul la société. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass décembre 2002 : les sommes contractuellement dues En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers commerçants. En conséquence d'une cessation de paiement des loyers, le contrat a été résilié le 17 janvier 1991. Après mise en demeure et sommation de payer diverses sommes, le bailleur a assigné la société Le Pin venant au droit de la société Sabellize, la société Tertifume, au droit de laquelle se trouve la société Couzedis, la société BSG et la Sodojep au droit de laquelle se trouve la société nouvelle Groupe Infi Ouest, en paiement des sommes contractuellement dues. [...]

[...] En effet, dans l'ordre interne, toute décision prise par un gérant au-delà des limites statutaires de son pouvoir engage sa responsabilité civile, alors que dans l'ordre externe, l'acte litigieux est valable. En conséquence, le fait que la société soit engagée par un dépassement de pouvoir, fait peser sur le gérant ayant agi l'obligation de répondre des conséquences du contrat, préjudiciables a la société. De plus, le dépassement de pouvoir s'analyse comme une faute de gestion, le gérant devant donc garantir le paiement des sommes contractuellement dues au bailleur, conséquence préjudiciable du contrat litigieux. [...]

[...] Sur le deuxième moyen, la CA a condamné M. X a apporté sa garantie au paiement des sommes dues par la société Couzedis, au motif qu'il n'a pas respecté les limitations statutaires, en agissant seul, sans l'approbation du cogérant. En conséquence, il engage sa responsabilité civile pour tout acte préjudiciable a la société. Le demandeur au pourvoi invoque le moyen tiré du fait que la CA n'a pas recherché si la décision, si elle avait été prise conjointement, n'aurait pas été la même que celle prise individuellement. [...]