Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 23 mars 2010 : l’inopposabilité d’un apport en société

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 23 mars 2010, inopposabilité, apport, société

Résumé du document

En l'espèce, M X, marié sous le régime légal avec Mme Y, a constitué avec sa compagne Mme Z une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier, le 31 janvier 1998. Le divorce des époux X et Y a été prononcé le 4 juin 2007, l'épouse ayant engagée une action en nullité de l'apport réalisé par son époux au profit de la SCI.

Extraits

[...] Arrêt de la cour de Cass 1re civ mars 2010 : l'inopposabilité d'un apport en société En l'espèce, M marié sous le régime légal avec Mme a constitué avec sa compagne Mme Z une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier, le 31 janvier 1998. Le divorce des époux X et Y a été prononcé le 4 juin 2007, l'épouse ayant engagée une action en nullité de l'apport réalisé par son époux au profit de la SCI. La CA prononce la nullité de l'apport de l'époux, non pas sur le fondement de l'article 1427 du code civil car l'action offerte est prescrite, mais sur le fondement d'une action en fraude dont le conjoint est victime, dont le délai de prescription est de trente ans, droit commun, et ainsi l'apport de l'époux fait avec des deniers communs est nul et par voie de conséquence la société est nulle. [...]

[...] La question qui se pose est celle de savoir si l'inopposabilité d'un apport en société, fait avec des biens communs en fraude des droits du conjoint, peut être demandée lorsque l'action en nullité est prescrite ? La Cass censure les juges du fonds sur le fondement des articles et 1832-2 du code civil, au motif que l'action en nullité de l'article 1427 se prescrit par deux ans, et qu'elle est exclusive de l'action en inopposabilité de l'article 1421, qui ne trouve a s'appliquer qu'à défaut d'une autre sanction. En conséquence, l'action en nullité étant prescrite, l'action en inopposabilité l'est également. [...]