Arrêt de la cour de Cass, 14 décembre 2004 : le juste motif de révocation

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass, 14 décembre 2004, juste motif, révocation, dommage

Résumé du document

En l'espèce, Mme Y, a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale des deux autres associés de la SARL. Elle assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans jutes motifs.
La CA a rejeté sa demande au motif que la révocation avait un juste motif, en ce qu'elle intervenait a la suite de la demande de dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés par l'ancienne gérante.

Extraits

[...] La question qui se pose est celle de savoir si la demande en dissolution anticipée de la société peut constituée un juste motif de révocation ? La Cass rejette le pourvoi, au motif que la demande en dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés n'était pas justifiée par une paralysie du fonctionnement de la société, et qu'en conséquence, cette demande, qui avait pour nature de mettre fin a la société et donc de compromettre l'intérêt social et le fonctionnement de la société, constituait un juste motif de révocation. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass décembre 2004 : le juste motif de révocation En l'espèce, Mme a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale des deux autres associés de la SARL. Elle assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans jutes motifs. La CA a rejeté sa demande au motif que la révocation avait un juste motif, en ce qu'elle intervenait a la suite de la demande de dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés par l'ancienne gérante. [...]