Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002

Thèmes abordés

Arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 1er octobre 2002, cautionnement, consentement

Résumé du document

En droit français, les sûretés ajoutent aux créances une facette miroitante, la sécurité. Parmi les sûretés, on distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles.
En matière de sûreté personnelle, la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur principal, comme en matière de cautionnement, contrat par lequel la caution s'engage à exécuter elle-même l'obligation principale, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son obligation.

Extraits

[...] Commentaire : Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1 er octobre 2002 En droit français, les sûretés ajoutent aux créances une facette miroitante, la sécurité. Parmi les sûretés, on distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles. En matière de sûreté personnelle, la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur principal, comme en matière de cautionnement, contrat par lequel la caution s'engage à exécuter elle-même l'obligation principale, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son obligation. [...]

[...] Toutefois, l'erreur sur la solvabilité ne peut entrer dans le champ contractuel que si les parties en avaient fait une condition exprès du cautionnement, même si à travers cet arrêt, la Cour de cassation considère que cette condition de viabilité de l'entreprise peut être tacitement exprimée. Lorsqu'elle n'est pas exprimée, cette condition est déduite des circonstances du cautionnement. Enfin, l'erreur a été admise au motif que la caution était un tiers à la société débitrice, rendant cette erreur excusable. B. Une évolution jurisprudentielle favorable à la caution Pendant longtemps, la Cour de cassation a admis l'erreur sur la solvabilité avec des nuances et des réserves, sans que ne se dégage une ligne d'interprétation bien déterminée. [...]

[...] L'appréciation de l'erreur sur la solvabilité en matière de cautionnement Au regard de la solution retenue en l'espèce par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, il faut s'attacher au caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur avant de s'intéresser à l'évolution jurisprudentielle de l'erreur sur la solvabilité en matière de cautionnement A. La situation irrémédiablement compromise de la société débitrice Pour pouvoir être retenue comme exception de nullité, l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal doit concerner la solvabilité contemporaine, c'est-à-dire celle qui s'apprécie au moment de l'engagement de la caution. [...]

[...] En l'espèce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Il ressort de l'analyse de cet arrêt deux éléments essentiels : d'une part, le cautionnement comme sûreté personnelle et d'autre part, l'appréciation de la garantie que constitue le cautionnement (II). I. Le cautionnement comme sûreté personnelle Au regard du contrat de cautionnement, il convient d'étudier les éléments propres à sa formation En outre, il convient de s'intéresser à l'hypothèse du défaut d'indication à la caution de la situation réelle du débiteur principal A. [...]

[...] Toutefois, il serait anormal d'admettre sans restriction l'erreur sur la solvabilité, cause de nullité qui serait toujours trop largement ouverte et qui se référerait davantage au motif de l'engagement qu'à sa cause. Cependant, l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er octobre 2002, semble traduire une orientation de la Haute juridiction dans le sens d'un assouplissement de son interprétation. Elle en effet, admis la nullité d'un cautionnement alors que la solvabilité du débiteur principal n'avait été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. [...]