Arrêt de la Chambre commerciale du 23 juin 2004: la société créée de fait entre concubins

Thèmes abordés

Arrêt de la Chambre commerciale, 23 juin 2004, société créée de fait entre concubins, contrat de société, affectio societatis

Résumé du document

La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience ». La question de l'existence d'une société créée de fait se pose souvent entre concubins.

Extraits

[...] Les règles quant à la détermination de la réunion de chaque élément caractérisant tout contrat de société. La Haute juridiction pose tout d'abord comme principe le caractère cumulatif des éléments caractérisant un contrat de société puis déduit de ce caractère un autre principe : celui de l'établissement autonome de la présence de chacun des éléments Le caractère cumulatif des éléments caractérisant un contrat de société. L'arrêt du 23 juin 2004 donne tout d'abord une typologie précise des différents éléments nécessaires à l'existence de tout contrat de société : « l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles ». [...]

[...] L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 2001 ( non publié,n° de pourvoi: 98-16490 ) allait même encore plus loin dans la contradiction avec l'arrêt étudié puisque la Cour de cassation avait estimé qu'étant donné que les concubins avaient mis en commun leurs ressources financières pour la réalisation d'un projet immobilier commun ,« il résultait la volonté de s'associer et l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes ». Cet arrêt innove donc en posant de façon claire et précise les règles quant à la caractérisation d'une société créée de fait entre concubins mais surtout quant à la caractérisation des différents éléments nécessaires pour la constatation de l'existence d'une société. [...]

[...] Les règles posées par l'arrêt de la Chambre commerciale du 24 juin 2004, quant à la détermination de la réunion de chaque élément caractérisant tout contrat de société, semblent donc être de Droit positif tant du fait que ces règles reprennent des jurisprudences constantes, que du fait qu'elles ait fait l'objet de confirmations jurisprudentielles. L'appréciation de chaque élément caractérisant tout contrat de société. Après avoir énoncé les éléments exigés pour la caractérisation d'un contrat de société, la Cour de cassation apprécie si chaque élément est bien présent en l'espèce. [...]

[...] Cette exigence stricte posée par l'arrêt étudié semble avoir donné naissance à une jurisprudence constante. En effet, cette obligation d'établir les éléments nécessaires à l'existence de tout contrat séparément et sans les déduire des uns des autres a été confirmée par un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2010 (Bulletin 2010,I,n°11) selon lequel « l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ». [...]

[...] L'arrêt étudié, lui, semble apprécier l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes indépendamment de l'affectio societatis comme le montre la conjonction de coordination « et » (dans le dernier attendu) entre son appréciation de l'intention de s'associer et son analyse de l'intention de participer aux résultats de l'entreprise. La non caractérisation de l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes. La Chambre commerciale de la Cour de cassation estime qu'en l'espèce, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes n'est pas caractérisée, pourtant, on pourrait penser que par la situation même de concubinage, il y a une intention de partager les pertes et profits du ménage. Cette hypothèse suscitait d'ailleurs une instabilité jurisprudentielle avant cet arrêt du 23 juin 2004. [...]