Arrêt Cass. Com. 28 janvier 1992

Thèmes abordés

divorce, SARL, nullité de la société

Résumé du document

Un fonds artisanal a été créé par deux époux et a été exploité d'abord par ces deux époux puis par l'ex-mari suite à un divorce. Celui-ci a créé avec trois autres personnes une SARL dont l'objet était la prise en location gérance de ce fonds. L'ex-épouse a allégué que la SARL n'avait été créée que pour faire échec à ses droits et en a demandé l'annulation, sa demande a été accueillie.

Extraits

[...] Arrêt Cass. Com janvier 1992 Faits : Un fonds artisanal a été créé par deux époux et a été exploité d'abord par ces deux époux puis par l'ex-mari suite à un divorce. Celui-ci a créé avec trois autres personnes une SARL dont l'objet était la prise en location gérance de ce fonds. L'ex-épouse a allégué que la SARL n'avait été créée que pour faire échec à ses droits et en a demandé l'annulation, sa demande a été accueillie. Prétention de la cour d'appel dans l'arrêt du 16 mai 1990 : la location gérance a été consentie en fraude des droits de l'épouse et donc doit être considérée comme nulle selon l'article 1424 du Code civil. [...]