Arrêt Cass. Com. 20 juin 1989

Thèmes abordés

divorce, nullité d'une SARL, défaut de consentement au pacte social

Résumé du document

Une SARL a été constituée le 13 novembre 1981 entre deux personnes et immatriculée au registre du commerce le 30 juin 1982. Une des deux personnes, divorcé, avait dans l'intervalle été nommé gérant et avait reçu tout pouvoir pour signer tous contrats avec les fournisseurs dans l'intérêt social et a donc acheté des matériels à une autre société mais cette dernière n'a pas été payée. Selon un acte du 10 juin 1982, les époux s'étaient porté caution solidaires de la SARL envers la société fournisseur mais seul le gérant avait signé l'acte. Les juges ont condamné uniquement le gérant.

Extraits

[...] Arrêt Cass. Com juin 1989 Faits : Une SARL a été constituée le 13 novembre 1981 entre deux personnes et immatriculée au registre du commerce le 30 juin 1982. Une des deux personnes, divorcé, avait dans l'intervalle été nommé gérant et avait reçu tout pouvoir pour signer tous contrats avec les fournisseurs dans l'intérêt social et a donc acheté des matériels à une autre société mais cette dernière n'a pas été payée. Selon un acte du 10 juin 1982, les époux s'étaient porté caution solidaires de la SARL envers la société fournisseur mais seul le gérant avait signé l'acte. [...]

[...] Problème de droit : la nullité d'une SARL peut elle résulter d'un défaut de consentement au pacte social était limité au gérant ? Solution : Selon l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, en ce qui concerne la SARL, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. Or le défaut de consentement au pacte social était limité au gérant et donc cette cause de nullité n'atteint pas les autres associés fondateurs. [...]