Arrêt du 6 janvier 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la détermination du prix (contrat d’entreprise)

Thèmes abordés

Cour d'appel, charge de la preuve, exécution de la réparation, exécution d'une obligation

Résumé du document

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2004 apporte un éclaircissement majeur en matière de détermination du prix dans le cadre d'un contrat d'entreprise, plus particulièrement de la modification de la réparation entre la conclusion du contrat et l'exécution de la réparation entraînant une modification du prix.
En l'espèce, un particulier a confié son véhicule à une société aux fins d'une réparation précise, une fuite d'eau sur une durite. La facture incluant un coût supplémentaire, la réparation du joint de culasse, le propriétaire a refusé de payer en soutenant qu'elle n'avait pas commandée la réfection de cette pièce.

Extraits

[...] En fait, ces travaux supplémentaires ont été réalisés aux fins de la remise en état du véhicule L'existence de la stipulation d'une réparation précise d'un élément En l'espèce, il existait effectivement un accord sur l'objet du contrat : la réparation d'un élément précis, ici la réparation d'une duite d'eau sur une durite Le contrat d'entreprise est nécessairement un contrat à titre onéreux, un prix doit être déterminé. Toutefois, l'accord préalable, lui, n'est pas nécessaire. En l'espèce, le prix a été fixé après exécution du contrat. En l'espèce le prix n'était pas forfaitaire mais il s'agissait d'un devis descriptif et estimatif, c'est-à-dire que la détermination se fait après l'exécution de travaux. En raison de l'existence d'une facture, le contrat d'entreprise constitue un marché sur facture. Ainsi, le client peut consentir au moment de la conclusion du contrat et contester la facture présentée après l'exécution des travaux. [...]

[...] Tout d'abord, ces travaux supplémentaires peuvent s'expliquer par l'obligation principale incombant à l'entrepreneur, l'exécution de la prestation promise. Ainsi, la société était tenue d'exécuter ce qui a été convenu dans le contrat. La question se pose de savoir si ce qui a été convenu est simplement la réparation d'un élément du véhicule ou sa mise en bonne marche. Dans le premier cas, l'obligation de résultat mentionnée par la cour d'appel aurait été remplie dès la réalisation de la réparation de l'élément stipulé, dans le second cas, les travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires. [...]

[...] Se pose donc la question de la charge de la preuve et de la preuve de l'objet du contrat. II) Le renversement par la cour d'appel de la charge de la preuve La Cour de cassation rappelle le principe de la charge de la preuve qui implique la preuve de l'acceptation de l'ensemble des travaux de remise en état par le cocontractant, en l'espèce, le propriétaire Le principe rappelé de la charge de la preuve La Cour de cassation rappelle le principe de la preuve, et plus précisément de la charge de la preuve. [...]

[...] En statuant ainsi, la Cour s'inscrit dans le courant jurisprudentiel classique. En effet, les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord en se fondant sur l'article 1315 alinéa 1 du Code civil (Com 6 mai 1980). De même, la Cour de cassation semble la même solution qu'un arrêt de 1999. Ce dernier retenait qu'il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client (Civ déc. 1999). [...]

[...] Le 4/04/2015 Liu-Ly JEGOUZO L3 Droit-Histoire de l'Art Civ janvier 2004 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2004 apporte un éclaircissement majeur en matière de détermination du prix dans le cadre d'un contrat d'entreprise, plus particulièrement de la modification de la réparation entre la conclusion du contrat et l'exécution de la réparation entraînant une modification du prix. En l'espèce, un particulier a confié son véhicule à une société aux fins d'une réparation précise, une fuite d'eau sur une durite. [...]