Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 mai 2008

Thèmes abordés

Arrêt, chambre civile, Cour de cassation, offre, achat

Résumé du document

Par cet arrêt rendu le 7 mai 2008, par sa troisième chambre civil, la Cour de cassation a décidée que malgré une acceptation contractuelle antérieure à sa révocabilité le contrat est formé ce qui vient confirmer des solutions adoptées antérieurement.
En effet le 24 juin 2000 une femme émet une offre d'achat d'un immeuble qu'elle s'engage alors à ne pas retirer d'ici le 27 juin, le 26 juin celle-ci rétracte son offre alors que celle-ci remplissait bien les conditions demandées par les offrants. Ceux-ci sans être au courant de la rétractation de l'offreuse, accepte cette offre le 27 soit dans le cadre du délai prévu.

Extraits

[...] Et sur les différentes applications que cette nouvelle jurisprudence pourrait entrainer. L'offrant peut-il retirer son offre à laquelle il avait lui même ajouté un délai? Ainsi dans un premier temps il convient d'étudier l'état du droit antérieur mais également le principe de libre révocabilité de l'offre qui se voit ici transgressé dans la mesure où l'offrante elle même décide d'un délai d'acceptation. On voit donc ici que l'offre engage celui qui la porte, l'offre devient un contrat en puissance (II). [...]

[...] Cependant ce principe de libre révocabilité subit un très lourd tempérament dès lors qu'il est convenu d'un délai d'offre. En effet on porte alors atteinte à la liberté contractuelle en restreignant la liberté de ne pas contracter. L'offre un contrat en puissance Dans un certains nombres d'hypothèse l'offre peut être considérée comme un contrat en puissance en effet dès lors qu'elle comporte un délais on considère que l'acceptation de cette offre la transforme en contrat ce délai peut avoir une double source soit d'origine individuel/ conventionnel ou bien légal L'offre avec délai « Il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas le retirer avant une certaine époque », dans l'hypothèse ou il y a un délai prévoyant l'expiration de l'offre si l'acceptation intervient avant cette expiration le contrat est considéré comme formé. [...]

[...] Ce qui nous amène à nous interroger sur la nature de l'origine de ces délais, à la fois individuel ou bien légal. Le double maintient de l'offre: individuel ou légal Dans la perspective ou c'est l'offrant lui même qui décide sans qu'aucun texte ne le pousse à insérer un délai dans son offre on peut alors rapprocher cette offre de l'engagement unilatéral de volonté car cette offre n'engage alors que l'offreur mais également d'un promettant, en effet la différence entre une promesse de vente et une offre avec délai paraît mince du coté de l'offrant. [...]

[...] La Cour de cassation décide donc alors de renvoyer devant la Cour d'appel de Pau autrement constituée cette affaire afin d'en faire dire le droit. Le cas de cassation ici utilisé est donc le viol de la loi et en particulier de cet article 1134 «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » . Cette décision est fondamentale car elle remet en cause toute la législation contractuelle et plus précisément du point de savoir de quel façon une offre peut engager celui qui la porte, à condition néanmoins que cette offre respecte les conditions demandées par le vendeur. [...]

[...] Le principe de libre révocabilité de l'offre « . Une offre d'achat ou de vent peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée » ce qui entre dans le cadre de la liberté contractuelle. En effet nous sommes libres de contracter ou non. Et donc également de renoncer à contracter normalement à tout moment de la procédure. L'offre est précaire, car elle reflète la volonté d'une personne, et ne dure donc que tant que la volonté existe c'est pourquoi après un délai raisonnable la jurisprudence considère comme la loi que l'offre peut être levée sans aucune raison. [...]