L’annulation éventuelle d’un contrat suite à une erreur substantielle sur l’objet du contrat alors qu’il y a eu acceptation de l’aléa

Thèmes abordés

Annulation, éventuelle, contrat, suite, erreur, substantielle, objet, acceptation, aléa

Résumé du document

Dans l'affaire du « Verrou de Fragonard « la cour de cassation met en avant le fait que l'aléa chasse l'erreur. En effet, en matière d'affaires concernant des œuvres d'art on retrouve souvent cette notion d'aléa. Au moment où le contrat est conclu une des parties ou les deux peuvent avoir un doute sur l'authenticité de l'objet du contrat soit sur sa qualité substantielle mais consentir tout de même au contrat malgré cette incertitude. Or, en matière contractuelle l'erreur peut-être cause de nullité.
Mais la seul évocation d'erreur et donc dans le cas présent d'aléa ne peut suffire à rendre un contrat caduque. Il en va de la sécurité juridique car en effet de nombreux contrats pourraient être par ce biais frappés de nullités. La notion d'aléa seule est donc beaucoup plus complexe qu'elle n'y parait. Tel que dans l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 28 Mars 2008.
En espèce, la société X a acquis auprès de Mme Y un portrait de Claude Monnet fait par un auteur de notoriété moyenne. Par la suite, la société X a assigné Mme Y en nullité de la vente pour erreur de substance car l'œuvre n'était visiblement pas celle du susdit auteur auquel ils attribuaient l'œuvre. Fait qui a été confirmé par des experts. La société X et Mme Y ont donc concluent un autre contrat où il est entendu que Mme Y cède son tableau à la société à moitié prix. Elle découvre par la suite qu'il s'agissait d'un tableau de Monet lui-même qui est en outre un peintre d'une plus grande notoriété et dont les œuvres sont beaucoup plus onéreuses. Mme Y a alors assigné la société X en annulation de contrat devant une juridiction en 1ère instance qui à statuer en sa défaveur. Elle a fait appel de la décision près la Cour d'Appel qui a rejeté sa demande. Elle a alors formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] La cour de cassation en mettant en avant cet argument de l'aléa sur la substance impossible soulève une exception au principe « L'aléa chasse l'erreur « car en l'espèce ce second aléa insoupçonné par Mme Y vicie son consentement car elle a été surprise par un potentiel dol. En effet, la société X ne pouvait être, d'autant plus suite à l'expertise dans le doute total que le tableau pourrait être d'une plus grande notoriété et à visiblement profiter qu'il ne soit pas attribuer à l'auteur présumé par Mme Y au moment de la conclusion du 1er contrat pour l'induire en erreur sur la paternité strictement moindre du tableau. Le principe « L'aléa chasse l'erreur « remit en cause. Le principe selon lequel l'aléa chasse l'erreur. D'après J. [...]

[...] L'arrêt pose la question de l'annulation éventuelle d'un contrat suite à une erreur substantielle sur l'objet du contrat alors même qu'il y a eu acceptation de l'aléa qui en principe chasse l'erreur et qui entraine donc une impossibilité pour que le contrat soit frappé de nullité. La Cour de Cassation semble en l'espèce soulever un deuxième aléa en plus de celui décelé par la Cour d'Appel et ce second aléa entraine une remise en cause du principe reçu que l'aléa chasse l'erreur et donc qu'il y a une impossibilité pour que le contrat soit nul Deux aléas aux portées juridiques opposées. [...]

[...] L'aléa apparait au moment où les deux parties s'apprêtent à contracter et ont chacune un doute raisonnable sur l'objet du contrat, sur sa substance. Soit, en l'espèce, dans l'arrêt qui nous a été présenté sur l'authenticité d'une œuvre d'art. En effet lorsque Mme X a contracté à moitié prix pour la 2ème fois avec l'entreprise X elle a laissé place à l'aléa concernant l'identité du véritable auteur de l'œuvre d'art puisque en 1er lieu lors de la première transaction l'auteur qu'elle présumait l'auteur de l'œuvre a été rejeté par des experts en Art. [...]

[...] Au moment où le contrat est conclu une des parties ou les deux peuvent avoir un doute sur l'authenticité de l'objet du contrat soit sur sa qualité substantielle mais consentir tout de même au contrat malgré cette incertitude. Or, en matière contractuelle l'erreur peut-être cause de nullité. Mais la seul évocation d'erreur et donc dans le cas présent d'aléa ne peut suffire à rendre un contrat caduque. Il en va de la sécurité juridique car en effet de nombreux contrats pourraient être par ce biais frappés de nullités. [...]

[...] Ainsi en acceptant cet aléa sur la substance même de l'œuvre qui en définit sa valeur, Mme Y a consentit à ne pas faire de place à la qualité substantielle de celle-ci dans le contrat. Un aléa insoupçonné : cause de l'arrêt de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation elle va plus loin dans son raisonnement. En effet, elle décèle outre l'aléa soulevé par la Cour d'appel qui en a motivé sa décision de rejet, un deuxième aléa. Ce dernier n'a pas été accepté par Mme Y au moment où elle a contracté pour la vente à moitié prix de son bien. [...]