Anéantissement rétroactif, commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2004

Thèmes abordés

Anéantissement rétroactif, contrat, invalidité d'un acte juridique, obligations, acquéreur

Résumé du document

La nullité se définit comme la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Ainsi, la nullité est une notion importante dans le droit des contrats. En effet, lorsque le juge prononce la nullité du contrat, il est nécessaire de savoir ce qu'il en est des parties contractantes et des effets de la nullité.
On parle d'anéantissement rétroactif, ce qui signifie que l'on supprime les obligations nées du contrat. Il devient donc impossible de demander l'exécution des obligations qu'il faisait naître ou de mettre en jeu la responsabilité contractuelle. Cependant, on devra restituer les prestations fournies en vertu du contrat.
C'est alors que la rétroactivité pose des problèmes : l'acquéreur a peut-être vendu la chose ou la chose n'est pas restituable. C'est à ce problème que fait face la chambre mixte de la cour de cassation dans un arrêt en date du 9 juillet 2004.

Extraits

[...] Il y a donc lieu a restitution réciproque des prestations fournies. La restitution s'effectue normalement en nature mais il se peut qu'elle soit totalement impossible, il en est ainsi pour l'occupation d'un local. Il ne saurait être question d'exiger la restitution car pareille solution procurerait un enrichissement injustifié à l'un au détriment de l'autre. Sur la visa de l'article 1234 code civil, la cour de cassation ne cesse de rappeler ce principe. Mais remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat, ne signifie pas accorder des indemnité sur des chose qui ne sont pas censés avoir existé. [...]

[...] La cour de cassation considère que le préjudice subit ne doit pas forcément être lié à la vente elle-même mais indépendamment a tout préjudice lié à l'annulation d'un contrat. une réparation pour la partie de bonne foi dans le contrat En lui refusant l'indemnité réclamée, la haut juridiction rappelle que seule la partie de bonne foi au contrat, peut réclamer à l'autre de réparer le préjudice qu'elle a subi. Une telle solution suppose la bonne foi pour la partie acheteuse et la mauvaise fois pour la partie vendeuse. [...]

[...] En effet, lorsque le juge prononce la nullité du contrat, il est nécessaire de savoir ce qu'il en est des parties contractantes et des effets de la nullité. On parle d'anéantissement rétroactif, ce qui signifie que l'on supprime les obligations nées du contrat. Il devient donc impossible de demander l'exécution des obligations qu'il faisait naître ou de mettre en jeu la responsabilité contractuelle. Cependant, on devra restituer les prestations fournies en vertu du contrat. C'est alors que la rétroactivité pose des problèmes : l'acquéreur a peut-être vendu la chose ou la chose n'est pas restituable. [...]

[...] C'est à ce problème que fait face la chambre mixte de la cour de cassation dans un arrêt en date du 9 juillet 2004. En l'espèce, des acheteurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation auquel ils ont obtenu par la suite la nullité aux torts des vendeurs. Ces derniers sont alors condamnés à restituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. C'est alors qu'ils souhaitent le paiement d'une indemnité d'occupation de la part des acheteurs qui ont résidé dans l'immeuble pendant 65 mois avant la nullité prononcée. [...]

[...] Ainsi les vendeurs voulant une indemnité d'occupation avait déjà obtenu une contrepartie suffisante avec les avantages liés à l'argent avant la nullité de la vente. La seule occupation de l'immeuble ne suffit pas à la haute juridiction d'accorder une indemnisation. une rétroactivité entraînant une restitution Lorsque la nullité est prononcée, l'acte est privé de ses effets. La rétroactivité de la nullité postule alors que les choses soient remises en l'état où elles se trouvaient au moment de la formation du contrat. [...]