26 novembre 2003, Chambre commerciale: arrêt Alain Manoukian

Thèmes abordés

Arrêt Alain Manoukian, phase précontractuelle des pourparlers, non signature du contrat, perte de chance du gain, droit commercial, droit des contrats

Résumé du document

La phase précontractuelle constitue un vide juridique au sein du code civil de 1804. Elle est pourtant un élément important dans la conclusion des contrats et concerne la période qui précède la signature du contrat, période qui se traduit habituellement par des pourparlers et négociations entre les deux futurs contractants.
Lorsque la phase précontractuelle est suivie par la conclusion d'un contrat, elle influe directement sur la formation du contrat pour la détermination d'un accord entre les parties et sur le contrôle de l'existence du consentement.
La cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 26 novembre 2003 a rendu un arrêt portant sur la rupture abusive et brutale des pourparlers dans le but d'acquérir un fonds de commerce. En l'espèce, la société Alain Manoukian est entrée en 1997 en négociation avec la société Stuck dont les actionnaires sont les consorts Wajsfisz.

Extraits

[...] Ce renversement de jurisprudence s'est vu confirmé par la cour de Cassation en sa 3ème chambre civile (qui a suivi la position prise dans l'affaire Manoukian par la chambre commerciale), le 28 juin 2006. L'affaire traitait en l'espèce de deux sociétés qui étaient en pourparlers en vue de la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Alors qu'un projet de protocole de vente avait été établi, celui-ci n'a pu être signé par la venderesse car cette dernière avait déjà cédé le bien à un tiers. Les acquéreurs potentiels poursuivent leur partenaire en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. [...]

[...] Cette notion est appelée « la perte de chance » et a pour objet d'évaluer un dommage dont l'existence ou l'étendue est incertaine mais qui est certainement imputable à la faute du responsable. En effet, ladite société conteste l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 1999 qui lui a reconnu « seulement » F de dommages-intérêts au titre des seuls études et frais engendrés par les négociations. Au vu de la jurisprudence antérieure, Alain Manoukian estime que la perte de chance peut lui être reconnu et que des profits supplémentaires pourraient être réalisés si la cour reconnaît ce que la cour d'appel a refusé d'admettre. [...]

[...] II- Un revirement jurisprudentiel pour le droit commercial et le droit des contrats. Il sera tout d'abord étudié une décision controversée puis le revirement jurisprudentiel sans précédents émanant de l'arrêt Manoukian Une décision controversée. Cette décision peut être controversée puisque la jurisprudence antérieure va à l'encontre de l'arrêt Manoukian : il suffit par exemple d'analyser la décision du 13 novembre 2003, chambre commerciale de la cour de Cassation où l'indemnisation d'un président de conseil d'administration abusivement révoqué avait été reconnu sur le principe de la perte de chance de mener à terme son mandat. [...]

[...] Commentaire d'arrêt n° novembre 2003, Chambre commerciale. Arrêt Alain Manoukian. La phase précontractuelle constitue un vide juridique au sein du code civil de 1804. Elle est pourtant un élément important dans la conclusion des contrats et concerne la période qui précède la signature du contrat, période qui se traduit habituellement par des pourparlers et négociations entre les deux futurs contractants. Lorsque la phase précontractuelle est suivie par la conclusion d'un contrat, elle influe directement sur la formation du contrat pour la détermination d'un accord entre les parties et sur le contrôle de l'existence du consentement. [...]

[...] En droit commercial et en droit des affaires, les négociations, pourparlers et la phase précontractuelle sont inévitables pour conclure à un accord. Les pourparlers (ou l'étape précontractuelle) sont une étape qui précède la négociation d'un contrat. Pour la bonne conclusion de contrat, deux parties peuvent entrer en pourparlers de deux façons différentes : soit de façon informelle (pourparlers informels), soit de façon formelle (pourparlers formalisés). En l'espèce, la phase précontractuelle s'est étendue pendant six mois et s'est concrétisée par des échanges de courriers, des rencontres, discussions et des modifications au projet initial : En effet, à quelques reprises, la société Stuck a reporté la date de réalisation d'abord fixée au 10 octobre 1997, puis au 31 octobre de la même année et enfin au 15 novembre 1997. [...]