La compensation : commentaire article 2254

Thèmes abordés

compensation, dettes, entreprise, canards, redressement judiciaire

Résumé du document

Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible.
Les créances de l'Etat ne sont pas compensables.
La compensation légale est de plein droit.
La confusion est prévue par l'article 1300.
En l'espèce, une société (LAPIDOR) a conclu deux contrats le 1er janvier 1991. En vertu du premier une seconde société (CEMA) s'engageait à lui livrer des canetons tandis que la première (LAPIDOR) s'obligeait à approvisionner une troisième société (DARQUIER) en une quantité équivalente de canards gavés.
En vertu du deuxième contrat, la troisième société s'engageait à reprendre, après gavage, à la première la totalité des animaux livrés. Le 27 septembre 1991 la troisième société a été mise en redressement judiciaire.

Extraits

[...] La première société a opposé la compensation entre cette dette et la créance qu'elle prétendait détenir sur la troisième société au titre de ses propres livraisons, créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire. En 1ere instance, la demande de compensation est rejetée, le redressement judiciaire de la troisième société est étendue à la deuxième (au fournisseur). La CA confirme le jugement rendu en 1re instance, aux motifs qu'il n'ya pas compensation car il y a un défaut de réciprocité des créances puisqu'elles sont séparées par deux personnalité juridique. La Cour d'appel ajoute que Les créances ne sont pas connexes car les créances résultent de deux contrats distincts, sans convention cadre. [...]

[...] L'exception qui s'applique ici personnelle. Si exceptio purement personnelle : on payer seulement la dette ki reste. Arrêt 1er juin 2011 Une femme decede, elle a un compte en banque que la banque verse à son epoux alors qu'elle aurait du le verser aux héritiers qui deviennent donc d'une creance en réparation contre la banque et elle d'une creance en restitution contre l'epoux. Sauf que l'epoux décéde donc celui qui hérite ce sont les héritiers. Donc est ce que c'est confusion ou compensation ? [...]

[...] Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible. Les créances de l'Etat ne sont pas compensables. La compensation légale est de plein droit. La confusion est prévu par l'article 1300. Arrêt du 9 mai 1995 En l'espèce, une société (LAPIDOR) a conclu deux contrats le 1er janvier 1991. En vertu du premier une seconde société (CEMA) s'engageait à lui livrer des canetons tandis que la première (LAPIDOR) s'obligeait à approvisionner une troisième société (DARQUIER) en une quantité équivalente de canards gavés. [...]

[...] Ces deux contrats d'approvisionnement sont liés entre eux et constituent deux volets d'un ensemble contractuel unique. posant les 3 hypothèses où la condition de connexité est remplie, Si les obligations réciproques dérivent d'un même contrat , si les dettes dérivent de deux contrats distincts m ne sont que l'exécution d'une même convention cadre ou lorsque les contrats forment un ensemble contractuel unique (participant à la réalisation d'une même opération éco globale). admettant la réciprocité au motif que l'extension de la procédure collective permettait de supposer que sous l'apparence de deux sociétés distinctes il n'existait qu'une personne morale ou que leur patrimoine étaient confondu. [...]

[...] Le père meurt. Les héritiers récupère le patrimoine du père (créances et dettes). En l'espèce y avait 2 créances ( celui de restituer à la banque l'argent et celui de la banque qui doit réparer) donc pas confusion (car nécessite seulement une créance) mais compensation. Arrêt 20 février 2007 Intérêt de l'effet rétroactif : permet à la compensation de jouer son rôle de garantie. Il s'agit d'un jugement déclaratif (qui constate que la créance est connexe depuis le début, à l'opposé du jugement constitutif qui va crée une nouvelle situation juridique). [...]