Commentaire de l’article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce

Résumé du document

Messieurs les professeurs P. Le Cannu et M. Jeantin observaient à propos de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce qu'il s'agissait « d'un cas très particulier de procédure collective sans débiteur ».

En effet, l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce fait référence à l'ouverture d'une procédure collective, et plus précisément l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un dirigeant décédé personne physique en état de cessation des paiements.

Cet article se situe dans la partie législative du Code de commerce, et plus exactement dans le chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire » du Titre III « Du redressement judiciaire » du Livre VI « Des difficultés des entreprises ».

Il fut institué par l'article 88 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde des entreprises, et est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Cet article reprend la règle énoncée à l'article L. 621-14 qui était en application avant la loi de 2005 en opérant tout de même quelques changements.
De plus, diverses modifications furent apportées à l'alinéa 2 de l'article L. 631-3 de 2005, notamment par une ordonnance du 18 décembre 2008 (qui remplaça « Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers » par « Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale artisanale ») et par une ordonnance du 30 janvier 2009 (qui ajouta « ou » entre activité commerciale et artisanale).

Extraits

[...] Ainsi, cette quatrième et dernière catégorie visée par l'article L. 631-3 du Code de commerce a vocation à accueillir toutes les personnes physiques ne répondant pas à la définition du commerçant, de l'agriculteur ou encore de l'artisan, elle est de cette façon qualifiée de catégorie ouverte par le professeur Jean-Pierre Legros[4]. Pour finir, la loi ayant désormais étendu aux professionnels indépendants et libéraux le bénéfice des procédures collectives, le législateur a souhaité que, dès l'ouverture d'une telle procédure, l'ordre ou l'autorité disciplinaire dont le débiteur peut relever soient associés à la procédure (article L. [...]

[...] 631-2 du Code de commerce, l'alinéa 2 de l'article L. 631-3 du même Code ne vise que des débiteurs, personnes physiques, dont certains relèvent de la compétence du tribunal de commerce et d'autres de celle du juge civil A Des débiteurs relevant de la compétence du tribunal de commerce L'alinéa 2 de l'article L. 631-3 du Code de commerce fait révérence à deux types de débiteurs relevant de la compétence du tribunal de commerce : le commerçant d'une part et l'artisan d'autre part Une personne exerçant une activité commerciale Initialement, seuls les commerçants étaient concernés par les procédures collectives. [...]

[...] 121-1 du Code de commerce, l'une des activités visées à l'article L. 110-1 du même Code. Cela signifie que le commerçant est celui qui exerce, au titre de son activité professionnelle, de façon indépendante, et en son propre nom, une activité comportant l'accomplissement d'actes de commerce. Ainsi, il est tout d'abord nécessaire que l'activité soit exercée à titre professionnel, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'une activité à la fois habituelle et à but lucratif. Ces deux sous conditions sont cumulatives, la personne exerçant une activité commerciale à titre habituel ne pouvant pas par exemple prétendre à la qualité de commerçant. [...]

[...] 631-3 du Code de commerce pose deux conditions à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après le décès du débiteur. Le texte exige d'une part l'antériorité de la cessation des paiements et d'autre part le respect du délai d'un an à compter du décès pour en faire la demande L'antériorité de la cessation des paiements La première condition du redressement judiciaire après le décès du débiteur tient à l'antériorité de la cessation des paiements. Il conviendra dès lors d'analyser le contour de la notion avant d'en déterminer la date dans le cadre de la procédure de l'article L. [...]

[...] Certains auteurs, dont le professeur Wicker, estiment de manière plus générale que la catégorie des professionnels indépendants devrait constituer une catégorie appelée à recevoir tous ceux qui exerceraient une activité professionnelle sans pour autant relever des catégories énoncées précédemment. La question s'était posée concernant le gérant de SARL, et la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2008, avait estimé que ce gérant ne pouvait être soumis à une procédure collective au motif qu'il n'exerçait pas une activité professionnelle indépendante. Ainsi donc, l'article L. 631-3 du Code de commerce vise quatre catégories de débiteurs décédés en cessation des paiements. [...]