Commentaire de l’article L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce

Résumé du document

L'article L.631-1 du Code de commerce concerne la cessation des paiements dans le cadre d'un redressement judiciaire. Il s'inscrit d'ailleurs dans le titre troisième qui y est relatif et plus particulièrement dans le chapitre relatif à l'ouverture et au déroulement du redressement judiciaire.

Cet article a été institué avec la loi dite de « sauvegarde des entreprises » du 26 juillet 2005 et il pose une définition de la cessation des paiements. Cette notion est définie dans le premier alinéa de cet article comme le fait pour le débiteur d'être « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Cet article a été modifié par l'ordonnance du 18 décembre 2008. Celle-ci précise la définition de la cessation des paiements en prenant en compte une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007.
Néanmoins, la notion de cessation des paiements est plus ancienne. Elle apparaît au départ dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 1978, puis a été reprise dans la loi du 25 janvier 1985. C'est avec cette loi qu'apparait pour la première fois la notion de cessation des paiements dans un texte de loi et la loi du 26 juillet 2005 la reprend à l'identique.

La cessation des paiements est considérée comme étant le pilier du droit des entreprises en difficultés, car elle est la condition essentielle de l'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
C'est également une condition négative concernant la procédure de sauvegarde, car le débiteur ne peut demander l'ouverture d'une telle procédure que s'il n'est pas en cessation des paiements. Cependant, si la cessation des paiements intervient au cours de cette procédure, cela peut donner lieu à la conversion en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire.

Toutefois, nous nous attarderons surtout ici à la procédure de redressement judiciaire, car cet article le vise expressément. Il existe en effet des articles spécifiques à la procédure de sauvegarde et de liquidation judiciaire (respectivement, les articles L.620-1 et L.640-1 du Code de commerce). De même l'analyse portera sur le premier alinéa de l'article L.631-1 du Code de commerce, relatif aux conditions d'ouverture d'une procédure de redressement et à la définition de la cessation des paiements.

Il est donc intéressant de regarder ce que recouvre précisément la notion de cessation des paiements et de savoir qui elle concerne au regard de ce premier alinéa de cet article.
On remarque au regard de cet article qu'il donne une définition positive, ainsi qu'une définition négative de la cessation des paiements. Il prévoit également des renvois à d'autres articles traitant des personnes pouvant faire l'objet d'une procédure collective.

On peut donc se poser la question suivante : en quoi la notion de cessation des paiements est-elle essentielle dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Extraits

[...] II La cessation des paiements : une évolution apportée par la jurisprudence : On constate en effet que le premier alinéa de l'article L.631-1 du Code de commerce a été modifié avec l'ordonnance du 18 décembre 2008. Cette modification précise la notion de cessation des paiements. On peut même la qualifier de définition négative qui nous montre dans quels cas la cessation des paiements peut être évitée A La définition négative de la cessation des paiements : L'alinéa 1 de l'article L.631-1 du Code de commerce par indiquer à quel moment il y cessation des paiements, mais il poursuit en indiquant dans quels cas elle n'a pas lieu d'être prononcée. [...]

[...] Les réserves de crédit sont donc de l'actif disponible en plus. Les moratoires, quant à eux, sont des délais de paiement accordés par les créanciers. On ne peut pas le considérer comme de l'actif disponible supplémentaire car cela ne vient pas augmenter ce dernier. En revanche, on peut davantage le considérer comme du passif en moins. En effet, le fait d'accorder au débiteur des délais de paiement permet à celui-ci de réduire de façon temporaire son passif exigible, la dette étant payable à une date ultérieure. [...]

[...] Il existe en effet des articles spécifiques à la procédure de sauvegarde et de liquidation judiciaire (respectivement, les articles L.620-1 et L.640-1 du Code de commerce). De même l'analyse portera sur le premier alinéa de l'article L.631-1 du Code de commerce, relatif aux conditions d'ouverture d'une procédure de redressement et à la définition de la cessation des paiements. Il est donc intéressant de regarder ce que recouvre précisément la notion de cessation des paiements et de savoir qui elle concerne au regard de ce premier alinéa de cet article. [...]

[...] Il prévoit également des renvois à d'autres articles traitant des personnes pouvant faire l'objet d'une procédure collective. On peut donc se poser la question suivante : en quoi la notion de cessation des paiements est-elle essentielle dans le cadre d'un redressement judiciaire ? Il apparait que la cessation des paiements est une notion essentielle car elle est une condition indispensable à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et on remarque que cette condition a évolué avec l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui s'est inspirée d'un arrêt de la Cour de cassation (II). [...]

[...] Mais au regard de cet article, il apparait que ces avantages sont soumis à la volonté des créanciers. Une absence de cessation des paiements soumise à la volonté des créanciers : Lien vers votre document: L'article L.631-1 du Code de commerce concerne les réserves de crédit et les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers On peut en déduire que ces avantages dépendent de la volonté des créanciers. Ce sont eux qui décident si oui ou non ils souhaitent apporter leur aide au débiteur, alors qu'il éprouve des difficultés financières. [...]