Commentaire de l'article L 620 du code de commerce

Thèmes abordés

Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, code du commerce, droit des entreprises, loi 26 Juillet 2005

Résumé du document

''de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation de paiement'' pose l'article L 620-1 du Code de commerce. Cet article pose donc les conditions de la procédure de sauvegarde instituée par la loir du 26 Juillet 2005.
En l'espèce, la société Photo service a demandé au Tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La procédure de sauvegarde est une procédure instituée par la loi du 26 Juillet 2005, elle est réservée au débiteur qui n'est pas en cessation de paiement mais qui a des difficultés sérieuses. Cette demande a été acceptée, néanmoins, la société Euler Hermes Sfac a fait tierce opposition. La cour d'appel de Versailles dans sa décision du 15 Juin 2006 abonde dans le sens du tribunal de première instance. La société Euler Hermes forme donc un pourvoi devant la Cour de Cassation.
Pour fonder son pourvoi, la société Euler Hermes va exposer dans un moyen unique divisé en quatre branches ses arguments. Elle va mettre en avant dans une première branche, la violation par la Cour d'appel de l'article L 620-1 du Code de commerce, et explique que pour apprécier les éléments pouvant conduire à une future cessation de paiement il faut se placer au jour où le juge statue, et non au jour de la demande d'ouverture. Dans une deuxième branche, elle invoque encore la violation de l'article L 620-1 du Code de commerce (ce qu'elle va faire dans tous le moyen) car selon elle la Cour d'appel aurait du prendre en considération l'accord de partenariat entre Orange, et la société Photo service. Puis dans une troisième branche, elle exprime le fait que les juges se soient placés au jour de l'ouverture de la demande n'ont pas pu apprécier correctement l'accord de partenariat. Et dans une branche finale, la société Euler Hermes explique que les juges n'ont pu retenir les difficultés de nature insurmontables, seulement car ils ont pris les éléments séparément, alors que s'ils les avaient dans l'ensemble ce qu'il faut faire, ils auraient noté que tous ces éléments permettaient de surmonter ces difficultés.
Le problème qui venait donc de se poser dans cet arrêt innovateur, car le premier à traiter de la sauvegarde, était de savoir à quel moment les conditions de l'ouverture de la sauvegarde doivent être appréciées?
Dans son arrêt de rejet, la Chambre commerciale le 26 Juin 2007 va rejeter le pourvoi formé par la société Euler Hermes. Elle fonde sa décision sur le fait que c'est à la demande d'ouverture que les éléments doivent être appréciés. Elle vient exprimer aussi que les difficultés étaient en effet insurmontables, et ceci dans la prise en compte de l'ensemble des éléments. Que de plus, même si le partenariat avec Orange aurait pu lui permettre de se développer, le problème étant que pour pouvoir participer à ce partenariat, il lui fallait faire d'énorme investissement, ce qui l'aurait aussi conduit à la cessation de paiement.

Le législateur dans la loi du 26 Juillet 2005 a crée la procédure de sauvegarde dans le but de prévenir des difficultés de l'entreprise, et donc de pouvoir aider l'entreprise à surmonter ces difficultés, dans le but d'éviter un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, solution qui sont beaucoup plus radicales. En instituant donc une procédure permettant une prévention de la cessation de paiement, fondée de surcroit sur l'initiative du débiteur, le législateur cherche donc à prévenir de la mauvaise santé des entreprises. L'arrêt de la Cour de cassation nous permet donc de nous confronter aux premières difficultés posées par cette nouvelle procédure, et d'en affiner les contours. On peut se demander de plus, si cette nouvelle procédure répond aux attentes du législateur, et des entreprises?
C'est pourquoi nous verrons dans un premier temps les difficultés du débiteur, et le moment de leur appréciations. Puis dans un second temps les difficultés insurmontables: conditions de l'ouverture de la procédure.

Les difficultés est ce qui caractérisent essentiellement la procédure de sauvegarde judiciaire instituée par la loi du 26 Juillet 2005. Mais l'article L 620-1 du Code de commerce qui caractérise les conditions pour l'ouverture de la sauvegarde, mais pas le moment de cette ouverture.

Extraits

[...] La Cour de cassation relève que l'importance est l'engagement d'un tiers à soutenir financièrement le débiteur, il n'est pas important de préciser que celle ci fait partie d'une groupe de société, et que ce soit la société mére qui fasse ce soutien. [...]

[...] L'article L 620-1 du Code du commerce précise que cela doit être des difficultés insurmontables. C'est donc au juge de déterminer qu'elles sont ces difficultés, et si la situation des associés doit être prise en compte dans cette appréciation. La caractérisation des difficultés insurmontables par le juge: L'existence de difficultés insurmontables est la condition essentielle de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, car c'est ce qui va permettre de déterminer la situation de l'entreprise, et si celle-ci a besoin ou non d'un plan de sauvegarde. [...]

[...] C'est donc une procédure de prévention par rapport à la cessation de paiement, et donc permettant dans le meilleur des cas d'éviter une procédure de redressement. La Cour de cassation fait donc référence au partenariat avec Orange, et va exclure la prise en compte de la situation de l'associé. Le refus de prise en compte de la situation des associés: Le requérant estimait que pour apprécier la situation de l'entreprise il fallait inclure celle des associés. La Cour de cassation a rejeté ces arguments car se sont les difficultés propres au débiteur, et non celle de ses associés. [...]

[...] Ce principe est tiré de l'arrêt du 7 Novembre 1989 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Mais les juges ont refusé d'appliquer ce principe, et interprètent donc l'article L 620-1 du Code de commerce comme plaçant l'appréciation des difficultés au jour de l'ouverture. Cette solution apparaît rationnelle du fait que si les difficultés sont appréciées au jour où les juges statuent, l'entreprise ne pourra donc pas profiter du plan de sauvegarde, quand celui-ci produit ses premiers effets. [...]

[...] Mais l'article L 620-1 du Code de commerce qui caractérise les conditions pour l'ouverture de la sauvegarde, mais pas le moment de cette ouverture. Les difficultés du débiteur, et le moment de leur appréciation: Le moment d'appréciation des difficultés de l'entreprise est un élément essentiel, car le laps de temps qui va s'écouler va pouvoir permettre de caractériser si la société est bien en difficulté, et risque donc de la conduire à la cessation de paiement. Le juge a dans un premier rejeté les arguments de la société Euler Hermes, et a énoncé un principe par rapport à la date d'appréciation des difficultés. [...]