Commentaire de l'article 316 du Code de commerce de 1996 au Maroc

Résumé du document

La législation sur les effets de commerce est d'origine internationale c'est la convention de Genève du 19 mars 1931, rendue applicable au Maroc par le dahir du 19 janvier 1939, qui constitue l'ossature de cette législation.

Avant la promulgation du code de commerce en 1996, le monde des affaires était régi par une multitude de textes. Le plus important est sans aucun doute le code de commerce terrestre du 12 août 1913. Sur plus de 83 ans, ce code a consacré la commercialité et régi le monde des affaires au Maroc. Ce texte était, dans ses divers aspects, une transposition du code de commerce français qui tirait ses fondements du célèbre code civil napoléonien. D'autres textes régissaient également le commerce au Maroc tels que le dahir du 31 décembre 1914 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, celui du 11 mai 1921 instituant un registre central du commerce ou encore le dahir du 19 janvier 1939 formant législation sur les payements par chèque.

L'effort du législateur de 1996 est louable mais relatif car, il s'est inspiré des réformes des années 70 en France, qui avaient procédé à la bancarisation, mais partielle du contentieux du chèque. Nonobstant, le législateur Français a aussitôt remarqué les défaillances de cette reforme qui ont remis en cause tout le système du chèque, depuis 1991 , il s'est conformé aux législations étrangères en adoptant une nouvelle politique de dépénalisation comme c'été le cas en Allemagne et au Royaume-Uni.

L'échec du système du chèque l'a obligé a rappliqué l'ancien système qui reposait sur la loi du 12 août 1917 dont s'est inspiré notre dahir du 16 mars 1918 qui avait abondonné les principales incriminations en matière du chèque à savoir l'émission du chèque sans provision, l'acceptation du chèque sans provision, les chèques dits de garanties, et la privatisation du système en confiant le contentieux du chèque aux banquiers.

Cependant le Maroc est resté englouti dans les erreurs du système français, puisqu'il n'y avait emprunté que la sévérité dans ses sanctions bancaires tout en conservant de manière inharmonieuse le système pénal traditionnel.

En greffant ces dispositions, les rédacteurs du code de commerce ont donné naissance à un système rigoureux avec de multiples imperfections qui se dégagent dés la phase de l'ouverture du compte en passant par les modes de régularisation et les interdictions relatives aux comptes collectifs3

En conséquence, la promulgation du code de commerce a constitué un élément important dans l'édification et la réforme de l'arsenal du droit des affaires .Par ce fait, le nouveau code a agit dans quatre directions. La première concerne « la notion de commercialité», la deuxième traite de « la législation sur le chèque », la troisième concerne « l'introduction des contrats bancaires », et le dernier point sur, «la réforme du droit de la faillite ».

Au bout de dix ans, la pratique n'a retenu que le second et quatrième point, nous nous intéresserons plus précisément au second qui concerne la législation sur le chèque et plus exactement le chèque sans provision qui a été l'objet de plusieurs réformes passant du dahir de 1939 au code pénal de 1962 jusqu'au code de commerce de 1996.

Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne au tiré qui doit être une banque ou un organisme assimilée, l'ordre de payer une somme déterminée au bénéficiaire où à son ordre.
Au moment ou il émet ce chèque, la provision doit être disponible, elle doit être maintenue jusqu'à sa présentation.

Dans le cas contraire, le législateur a prévu des sanctions rigoureuses en matière de chèque qui fera l'objet de la seconde partie de notre exposé, en conséquent, la première partie sera consacrée aux infractions commises en matière de chèque par le tireur, le tiré, ou le bénéficiaire.

L'entrée de la nouvelle législation qui a cours depuis octobre 1997 a-t-elle changé la donne ? Et que risque une personne qui a émis un chèque sans provisions? Est-elle assujettie à la contrainte par corps ?

Extraits

[...] Cette peine peut être assortie d'une amende oscillant entre 2.000 et 10.000 dirhams sans qu'elle ne soit inférieure à 25% de la valeur du chèque. Si malgré l'interdit bancaire, une personne continue à donner des chèques, elle encourt une peine d'un mois à deux ans en plus d'une amende qui peut varier de 1.000 et 10.000 dirhams. Si la modération de l'application de la contrainte par corps a été décidée par l'Etat pour des raisons pragmatiques, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a jamais été décidée pour donner libre cours aux professionnels du chèque en bois. [...]

[...] Selon l'article 540 du Code pénal de 1962 est coupable d'escroquerie et puni de l'emprisonnement d'un ans à 5 ans et à une amende de 500 à 5.000 DH, celui qui a commis les infractions énumérées dans l'article 543 relatif à l'émission du chèque sans provision. 2-Les sanctions infligées au bénéficiaire : La répression de la falsification été très sévère, le législateur a prévu plusieurs dispositions pour les cas prévus par la loi, en conséquence les juges avaient la libre appréciation selon la gravité de la situation, ainsi, l'article 545 du Code pénal de 1962 prévoit l'emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 250 à 20.000 dh sans que cette amende soit inférieure à la moitié. [...]

[...] CABRILLAC Le chèque et le virement ed GAVALDA St OUFFLET, Ripert et Roblot, Traité élémentaire du droit commercial, t1 L.G.D.J. [...]

[...] Paris 1975 p - V. CABRILLAC Le chèque et le virement ed GAVALDA St OUFFLET ARTICLES ET ETUDES : -Rapport de USAID Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project 2006, p.104 -Chakib El Oufir La fonction instrumentale du chèque ou la persévérance dans la protection d'un mythe CMEJ, Rabat, N / p.33 -Abdelali Darif Alaoui Régression du chèque en bois 13-05-2000 - l'économiste Le code de commerce dix ans après le 26 -10-2006 -Naoufal BELGHAZI Le chèque en bois doit être dépénalisé» Rencontre à Marrakech du chèque sans provision mai 2007-06-08 Maroc Hebdo www.maroc-hebdo.press.ma [1]Article Le code de commerce dix ans après l'économiste le 26 2006 Loi 91-1382 du 30 décembre Rapport de USAID Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project p 104 La fonction instrumentale du chèque ou la persévérance dans la protection d'un mythe Prf Chakib El Oufir, CMEJ, p33 Pour Abid Kabadi, gérant associé de juristes-conseils Parner's et ancien président de la commission juridique de la CGEM Pour sa part, Khalid Lahbabi, juriste d'affaires et patron de Lahbabi Consulting V. [...]

[...] Ce texte était, dans ses divers aspects, une transposition du code de commerce français qui tirait ses fondements du célèbre Code civil napoléonien. D'autres textes régissaient également le commerce au Maroc tels que le dahir du 31 décembre 1914 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, celui du 11 mai 1921 instituant un registre central du commerce ou encore le dahir du 19 janvier 1939 formant législation sur les payements par chèque.[1] L'effort du législateur de 1996 est louable mais relatif car, il s'est inspiré des réformes des années 70 en France, qui avaient procédé à la bancarisation, mais partielle du contentieux du chèque. [...]