Commentaire de l’article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Thèmes abordés

Article 2, Code civil, loi nouvelle, principe d'application immédiate, principe de non rétroactivité

Résumé du document

L'article 2 du Code civil dispose : «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la situation dans laquelle une « loi nouvelle » succède à la loi en vigueur actuellement (« loi ancienne ») et vient de régler de manière différente une même situation juridique.

Extraits

[...] C'est la rétroactivité in mitius et un principe à valeur constitutionnelle. - Les lois interprétatives : Ces lois ont pour objet de préciser ou d'expliquer tout ou partie des dispositions d'une règle de droit antérieurement promulguées (il faut qu'elle intervienne sur un point ayant donné lieu à contresens et la solution doit-être celle que les tribunaux auraient pua adopter). Elle ne doit ni ajouter, ni retrancher au texte qu'elle interprète. Ce n'est donc pas une loi nouvelle, et elle peut-être rétroactive. [...]

[...] L'article 2 du Code civil dispose : loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la situation dans laquelle une loi nouvelle succède à la loi en vigueur actuellement loi ancienne et vient de régler de manière différente une même situation juridique. La loi, disposition normative et abstraite, pose une règle juridique d'application obligatoire. [...]

[...] - Les lois confirmatives (ces lois servent à confirmer les actes nuls au moment où ils ont été passés). - Les lois de procédure (on considère qu'elles apportent des modifications qui ne peuvent être que bénéfiques au procès). Rapport du Conseil d'Etat, De la sécurité juridique 1991. [...]

[...] Cette solution est confirmée par l'article 11 alinéa 2 de la DUDH de 1948 selon laquelle : Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était appliquée au moment où l'acte délictueux a été commis B. Les aménagements au principe de non rétroactivité 1er aménagement : Exceptions (stricto sensu) au principe de non- rétroactivité de la loi : Les lois rétroactives par la volonté expresse du législateur : En matière civile - La valeur législative permet au législateur d'édicter une loi rétroactive. [...]

[...] Quelle application est faite, dans notre système juridique actuel, de l'article 2 du Code civil ? L'article 2 annonce littéralement les deux grands principes qui président à l'application de la loi dans le temps, à savoir, d'une part la vocation de la loi nouvelle à régir les situations futures et d'autre part l'inapplicabilité de la loi nouvelles aux situations passées (II). I. Vocation de la loi nouvelle à régir les situations futures (Chapeau introductif) Il conviendra dans cette première partie d'exposer le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle mais aussi ses aménagements en cas de conflits de lois, soit les cas dans lesquels on assiste à une survie de la loi ancienne A. [...]