Commentaire de l'article 1832 du Code civil

Résumé du document

"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un but purement lucratif, en vue de partager des bénéfices entre associés.

Au terme de l'article 1832 du Code civil qui nous donne la définition de la société, celle-ci apparaît comme une institution, c'est-à-dire que le législateur l'a institutionnalisée pour en faire une référence en matière de collaboration lucrative. Cette institution est ainsi fortement dominée par le législateur même si celui-ci laisse le champ libre à l'autonomie individuelle, puisque la société est créée par un contrat. L'article 1832 du Code civil est issu d'une évolution progressive, durant laquelle plusieurs compléments ont été apportés à la définition de la société. Ainsi, par la loi du 4 janvier 1978, l'un des buts de la société a été rajouté : celui de profiter de l'économie qui pourra résulter de la société. Cet ajout a eu un impact sur la différenciation entre la société et l'association. Par la loi du 11 juillet 1985, le législateur a rajouté que la société était instituée, marquant ainsi le caractère "quasi sacré" de la société. Au terme de cette évolution, quelle est de nos jours la définition que l'on peut admettre sur la société ? Selon l'article 1832, quelle est la notion qui est retenue au sujet de la société ?

Nous verrons dans une première partie que la société est une institution qui à l'origine est créée par un contrat (I), tandis que dans une seconde partie nous verrons que l'article 1832 donne un but réel à la société et soumet les associés au respect de certaines obligations (II) (...)

Extraits

[...] La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat dʼaffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de lʼéconomie qui pourra en résulter». Dans ce premier alinéa de lʼarticle 1832 du Code civil, on peut voir que lʼacte formateur de la société est un contrat. Quel est le type de contrat utilisé ici ? Le contrat de société est un contrat de gré à gré, synallagmatique (passé entre deux ou plusieurs associés). Le fait que la société soit générée par un contrat montre que les parties ont le choix de se constituer en société. [...]

[...] selon la jurisprudence Caisse rurale de Maniguot. Ce qui fait aussi que lʼon a affaire à une société est que ces bénéfices ne restent pas dans la personne morale (comme ce peut être le cas pour une association) mais ils sont partagés entre les différents associés. Cette volonté de partager le bénéfice est la deuxième caractéristique de lʼidentification de la société et se retrouve dans lʼarrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 21 mai 1974 : lʼexistence dʼune société a pour condition essentielle la recherche par les associés dʼun partage des bénéfices résultant de lʼentreprise, les bénéfices sʼentendant comme un gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait au patrimoine des associés La première caractéristique de la société est lʼapport que font les associés pour créer la société. [...]

[...] Il y est dit notamment que Les associés font des apports de diverses sortes en vue de lʼexercice de la chasse à tir (objet de la société dans lʼarrêt) dont le produit est en partie vendu, les charges financières étant supportées par les associés en parts égales Ces principes imposés aux associés trouvent donc leur fondement tant dans le Code civil que dans la jurisprudence. Ce principe étant constamment répété par la jurisprudence, il est donc toujours dʼactualité et doit être suivi par les associés. Conclusion : Si la société est créée par un contrat, il nʼen reste pas moins vrai que le législateur se permet dʼintervenir fréquemment dans la régulation de cette forme de collaboration entre des parties. Les associés choisissent de se rassembler pour fonder une société en ayant des buts précis. La société leur imposera des règles à suivre. [...]

[...] Ce cas est prévu par le deuxième alinéa de lʼarticle 1832 du Code civil, dans un cas spécifique : lʼEURL. Hormis ce cas, les autres types de société restent créées par un contrat. Originellement, la société est créée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes. Ce contrat fera naître des obligations pour chaque associés. Néanmoins, si la société a une origine contractuelle, elle nʼen nʼest pas moins soumise à une certaine présence du législateur, pour sa régulation . B - La société marquée par lʼintervention du législateur . [...]

[...] Commentaire de lʼarticle 1832 du Code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (article 1101 du Code civil). Quʼest-ce quʼune société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un but purement lucratif, en vue de partager des bénéfices entre associés. Au terme de lʼarticle 1832 du Code civil qui nous donne la définition de la société, celle-ci apparaît comme une institution, cʼest-à-dire que le législateur lʼa institutionnalisée pour en faire une référence en matière de collaboration lucrative. [...]