Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 du nouvel article L.132-1 du Code de la consommation

Thèmes abordés

Code de la consommation, causes abusives, clauses noires, clauses grises, consommateur

Résumé du document

Le 1er alinéa de l'article L 132-1 du Code de la consommation définit la clause abusive comme ayant « pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat », tandis que les alinéas 2 et 3 de ce texte différencient la réglementation de deux types de clauses : celles pouvant être présumées comme étant abusives (al.2), et celles devant être regardées de manière irréfragable comme étant abusives (al.3).

Extraits

[...] Or, le pouvoir réglementaire qui n'a publié qu'un seul décret le 24 mars 1978, inertie face à laquelle la jurisprudence a dû intervenir pour mener une lutte contre les clauses abusives. Pour cela elle a tout d'abord donné une définition importante du consommateur et a également reconnu au juge le pouvoir de lutter contre les clauses abusives en dehors de toute intervention réglementaire. De plus, toujours dans le but de protéger le consommateur d'une clause abusive, une loi du 5 janvier 1988 en son article 6 a autorisé les associations de consommateurs à agir aux fins de suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. [...]

[...] La question de savoir quels sont les moyens mis en œuvre aux alinéas et 3 de l'article L 132-1 du Code de la consommation qui permettent aux juges de déclarer qu'une clause est dans certains cas abusive doit être examinée. En premier lieu, il convient d'analyser les conditions d'application la protection contre les clauses abusives avant, dans un second temps d'étudier la classification de ces clauses lésant les droits et intérêts des « non-professionnels » et « consommateurs » (II). [...]

[...] C'est donc par voie réglementaire qu'est instituée une liste de clauses présumées de manière irréfragable comme étant abusives, il y a là un passage de l'interprétation in concreto prévu par l'alinéa 1 de l'article L 132-1 du Code de la consommation, à une interprétation in abstracto. L'article L 132-1 al.3 du Code de la consommation en définissant des clauses devant être considérées de manière irréfragable comme abusives prive le pouvoir d'interprétation des juges, la liste « noire » de ces clauses est retranscrite à l'article R 132-1 du même Code. [...]

[...] Les « clauses noires », abusives de manière irréfragable L'alinéa 3 de l'article L 132-1 du Code de la consommation encadre les clauses qui doivent être regardées de manière irréfragable comme étant abusives. Il énonce qu' « un décret pris sans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa ». Les conditions de la prise du décret sont définies dans l'alinéa 2 du même article, c'est « un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L 132-2 ». [...]

[...] La première condition pour que la réglementation contre les clauses abusives s'applique est d'être en présence d'un contrat qui lie un professionnel et un « non-professionnel » ou « consommateur ». Une fois cette première condition remplie il faut encore qu'un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » soit observable, c'est ce critère qu'il convient à présent d'analyser La condition d'un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » Il faut, énonce l'alinéa 1 de l'article L132-1 du Code de consommation, qu'il y ait un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » pour qu'une clause soit déclarée par le juge comme étant abusive, cette condition est issue de la loi du 1er janvier 1995 transposant la directive de 5 avril 1993. [...]