Société et procédure collective cas pratique

Thèmes abordés

Société et procédure collective cas pratique Monsieur Razel

Résumé du document

Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%).
Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le bilan de celle-ci.
1) Quelles seraient les conséquences du « dépôt de bilan » sur la situation sociétaire de Monsieur Razel ?
2) Serait-il opportun et possible pour Monsieur Razel d'acheter toutes les actions de la SAS et de procéder à une fusion simplifiée (article 1844-5 cc) ?
3) Quel formalisme est requis pour l'engagement de caution de Monsieur Razel, notamment au regard du droit de la consommation ?

Extraits

[...] (Principe de non dessaisissement du Président de ses pouvoirs, il conserve en principe son pouvoir de gestion et de représentation). La responsabilité du dirigeant Du point de vue de la responsabilité, les dirigeants peuvent être condamnés à combler l'insuffisance d'actif. En effet, la faute de gestion visée à l'article L651-2 du Code de commerce peut être caractérisée par le retard dans le dépôt du bilan, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation décembre octobre mai 1991). Cette action en responsabilité vaut pour tout type de société, c'est pourquoi elle doit être distinguée de l'obligation aux dettes sociales, qui ne joue que dans les sociétés à responsabilité illimitée. [...]

[...] Société et procédure collective Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le bilan de celle-ci. Quelles seraient les conséquences du « dépôt de bilan » sur la situation sociétaire de Monsieur Razel ? Serait-il opportun et possible pour Monsieur Razel d'acheter toutes les actions de la SAS et de procéder à une fusion simplifiée (article 1844-5 cc) ? [...]

[...] Enfin, sa rémunération changera également, elle sera là encore déterminée par le juge commissaire. II] La fusion simplifiée La fusion est elle possible? Article 1844-5 cc : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. [...]

[...] En effet, le fait de se déclarer en cessation de paiement a pour effet de suspendre les poursuites contre l'entreprise et contre les personnes physiques qui se sont portées caution pour ses activités. Mais cela ne concerne pas les personnes morales qui sont tenues de respecter leurs engagements et de dédommager les créanciers. Cette suspension des poursuites a un effet immédiat. Elle prend fin avec le jugement arrêtant un plan de redressement, un plan de cession, ou la liquidation. Pendant cette période, les créanciers peuvent effectuer une saisie conservatoire ou inscrire une sûreté judiciaire. [...]

[...] Le bilan ne doit pas être déposé si l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiement, sans quoi le débiteur engagera sa responsabilité à l'égard du mandataire judiciaire, qui aura exposé inutilement des frais (CA Grenoble 23 octobre 2002). • Conséquences « générales » du dépôt de bilan Le dépôt du bilan donne lieu à l'ouverture d'une procédure collective qui place le fonctionnement de l'entreprise sous contrôle judiciaire. Elle a pour conséquence de priver les créanciers du droit d'agir individuellement. Selon les chances de survie de l'entreprise sera ouverte une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. [...]