Série de cas pratiques en droit des sûretés

Résumé du document

Série de cas pratiques en droit des sûretés, 10 pages



Dans cadres d'une SARL M. LAFRANCE prend contact avec LEROUX président d'une association qui gère des espaces promotionnels. Un contrat signé entre LAFRANCE gérant SARL et association représentée par son président M.LEROUX qui permet de disposer d'espaces promotionnels. Ces espaces se révèlent totalement inappropriés, M. LAFRANCE se considère comme victime des agissements de M.LEROUX à l'occasion des pourparlers. Souhaite engager responsabilité LEROUX en sa qualité de président de l'association. LEROUX lui répond qu'il est totalement irresponsable et envers tout le monde.

Extraits

[...] Question 2 : Abus de minorité ? Dans l'abus de minorité, aucune décision n'a été prise, il y a une non décision, car il constitue pour les minoritaires s'ils sont assez nombreux à faire blocage pour éviter que majorité se constitue en faveur d'une décision qui pourrait être utile à la société. C'est empêcher qu'une décision qui serait conforme à l'intérêt général soit prise et faire blocage dans l'unique dessein de favoriser la minorité. L'abus de minorité sera sanctionné par des DI mis à la charge des minorités et éventuellement par la désignation d'un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote des minoritaires en leur lieu et place. [...]

[...] Société américaine pourra agir en abus de mino, mais les 2 conditions de l'arrêt de 20 mars 2007 ne sont pas réunies Le fait de s'opposer à une augmentation du k lorsque celle-ci est nécessaire constitue un abus de minorité. Cour de cassation 15 juillet 1992. En l'espèce Difficulté de démontrer que l'î est purement égoïste. Conclusion : Possible action en cas de vote de l'augmentation de K par le fond de pension ; Conditions abus de majorité réunies si contre intérêt social et augmentation du K n'est pas nécessaire. (Atteinte î social et avantages exclusif aux associés majo) cf Com 18 avril 61. [...]

[...] En cas de problème la responsabilité des fondateurs peut elle être engagée ? L'un d'eux conscient du problème vient vous demander les modes requises pour la reprise d'acte avant immatriculation au RCS ? Cas 2 : Cinq amis désirent former une SARL, ils viennent demander conseil pour le fond et la forme de leur opération. Ils vous préviennent tout vouloir faire seul. Est-ce possible ? est ce conseillé ? Le père d'un des futurs associés, désire faire partie de l'aventure et pour se faire désir apporter à la société la voiture qu'il avait prévu de donner à son fils. [...]

[...] On ne connaît pas le montant des apports en nature. si les apports en nature sont inférieur à 7500euros chacun et que la somme total des apports est inférieures à la moitié du capital ils peuvent évaluer eux même leurs apports, en revanche dans le cas contraire il doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour l'évaluation sous peine d'inopposabilité aux tiers. Cas 4 : Même fait ; le dirigeant a pris avant immatriculation au RCS divers engagements en précisant dans chaque contrat qu'il agit au nom et pour le cpte de la SARL. [...]

[...] M Malard ne souhaitant pas perdre de poids dans l'entreprise fait appel à nous. L'intérêt social exige parfois une augmentation de k pour assurer la pérennité de la société contrat ad sa viabilité financière. Les associés se doivent en ce cas de voter l'augmentation du auquel cas un abus peut être caractérisé. Est-ce que l'opposition de M. Malard est justifiée ? La position de Mr Malard semble être claire, il peut tout d'abord voter négativement, celui est son droit politique, mais ceci peut lui faire encourir quelques risques. A. [...]