Les responsabilités au sein de la société - 3 cas pratiques

Thèmes abordés

Responsabilités, société, obligation, pénale, négocier

Résumé du document

En l'espèce, pour rétablir ses résultats, le dirigeant d'une société décide d'obtenir le marché d'équipement en matériel de bureau d'une autre société et pour se faire il débauche les deux meilleurs ouvriers d'une société concurrente. Cependant, cela n'a pas permis de rétablir la situation financière de la société qui fut mise en liquidation judiciaire. De plus, la société ayant perdu ses deux meilleurs ouvriers assigne le dirigeant pour concurrence déloyale du fait des fautes civiles que constituent la débauche de salariés et la désorganisation de son activité. Le dirigeant estime qu'il a agi dans l'intérêt social et que donc la société doit assumer les conséquences de ses actes.

Extraits

[...] Le préjudice subi par la société tierce du fait d'un débauchage de salariés et d'une désorganisation de son l'activité pourra ainsi être réparé par l'octroi de dommages et intérêts calculés en fonction de celui-ci. 2e cas pratique En l'espèce, le dirigeant d'une société de construction de villa s'est servi de plan d'un architecte pour édifier des villas grâce auxquelles le chiffre d'affaire de la société a augmenté. Cependant, le dirigeant n'a pas rémunéré l'architecte pour l'utilisation de ses plans. De ce fait, ce dernier assigne en contrefaçon la société ainsi que son dirigeant. [...]

[...] Ainsi, en vertu de la loi de 1985, le dirigeant sera tenu des responsable à l'égard des tiers du fait de la dissolution de la société. Ainsi, le gérant a de grandes chances d'être condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a causé du fait que la société est mise en liquidation judiciaire les tiers ne peuvent plus agir contre elle. De plus, ayant commis une faute détachable de ses fonctions, la société est exonérée de toute responsabilité et le gérant est le seul responsable. [...]

[...] En effet, il est précisé que la responsabilité civile du dirigeant social ne pourra être engagée qu'en cas de faute détachable de ses fonctions ceci résultant d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 avril 1998. La jurisprudence ensuite, défini la faute détachable nécessaire pour retenir à l'égard d'un tiers la responsabilité du dirigeant. Ceci a été posé par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003. En effet, la cour y a énoncé les trois éléments de la faute détachable, elle doit avoir été commise intentionnellement, être d'une particulière gravité et être incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. [...]

[...] Néanmoins, cette irresponsabilité a été contestée car les sociétés ont un pouvoir au moins égal à celui des personnes physiques. Par conséquent, le législateur est intervenu pour poser le principe de la responsabilité pénale des personnes morales en juillet 1992 et introduit ainsi un article 121-2 du code pénal par lequel il a été admis que les personnes morales, à l'exclusion de l'état, peuvent être reconnues pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leur dirigeant. Le conseil constitutionnel a consacré cette position dans sa décision 98-399 DC du 5 mai 1998 en énonçant que les objectifs poursuivis par le législateur peuvent notamment justifier un régime de sanctions pénales applicables tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales Cependant, reste à savoir si toutes les infractions pénales commises par le dirigeant entraînent la responsabilité de la société. [...]

[...] En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond à cette notion dans son arrêt du 12 mai 2004. Cet arrêt de principe rendu sous le visa de l'article 1382 du Code civil précise la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur l'obligation d'information dans les contrats. Dans cet arrêt, la cour de cassation affirme clairement que les dirigeants de société sont tenus d'un devoir de loyauté et d'information à l'égard des associés. Cette obligation de loyauté repose sur une relation de confiance entre les dirigeants et les actionnaires. [...]