Le référé minorité - Cas pratique

Thèmes abordés

Référé minorité société droit recours

Résumé du document

"Monsieur Paul DUBOIS, actionnaire minoritaire de la SA DUBOIS & Associés, qui fabrique des matériaux de second oeuvre pour le bâtiment, vous consulte en vous exposant que son oncle, Marcel DUBOIS, Président Directeur Général et actionnaire majoritaire de la Société éponyme, envisage de transférer le siège social de ladite Société (fixé depuis la création de celle-ci, à la périphérie de MONTPELLIER) dans la Zone Industrielle Marcel Dassault à SAINT JEAN DE VEDAS.

"Votre client est inquiet car cette opération lui semble suspecte, en ce sens, d'une part, qu'au point de vue économique le transfert du siège social n'a pas de justification et, d'autre part, que la quasi totalité des parts sociales de la SCI, propriétaire du local sis à SAINT JEAN DE VEDAS, appartient à Marcel DUBOIS, sachant, en outre, que le loyer envisagé est relativement élevé (bail commercial entre la SCI, propriétaire, et la SA DUBOIS & Associés, preneur).

"Monsieur Paul DUBOIS détient 4 % du capital social de la SA DUBOIS & Associés, mais porte à votre connaissance qu'un autre associé minoritaire, Léon MAJOREL, qui détient 1,5 % du capital, partage son scepticisme sur l'opportunité du transfert du siège social.

"Votre client vous demande de quels moyens juridiques il dispose pour s'opposer à ce projet et, le cas échéant, s'il est envisageable de demander, en Référé, une expertise afin d'apprécier si le transfert du siège est conforme à l'intérêt social.

"Veuillez préparer deux assignations en Référé.

"La première correspondra à l'hypothèse dans laquelle, finalement, pour éviter tout problème, Monsieur MAJOREL, après avoir réfléchi, décide de ne pas agir et de laisser les choses en l'état. En ce cas, l'assignation est donc établie au seul nom de Monsieur Paul DUBOIS ;

"la seconde assignation envisagera l'hypothèse inverse, à savoir que Monsieur MAJOREL décide de se joindre à Monsieur Paul DUBOIS pour agir en Référé".

Extraits

[...] com juin 1972 : Rev. sociétés 1973, p. 310). Vous constaterez donc que la décision éventuelle de l'assemblée générale de transférer le siège social à Saint Jean-de-Védas dans un local appartenant en majorité à un actionnaire majoritaire de la société DUBOIS et Associés en vertu d'un bail commercial qui serait signé à des conditions favorables au bailleur, serait contraire à la volonté des associés minoritaires au moment de l'acte et leur causerait un préjudice en nuisant aux intérêts de la société. [...]

[...] "Veuillez préparer deux assignations en Référé. "La première correspondra à l'hypothèse dans laquelle, finalement, pour éviter tout problème, Monsieur MAJOREL, après avoir réfléchi, décide de ne pas agir et de laisser les choses en l'état. En ce cas, l'assignation est donc établie au seul nom de Monsieur Paul DUBOIS ; "la seconde assignation envisagera l'hypothèse inverse, à savoir que Monsieur MAJOREL décide de se joindre à Monsieur Paul DUBOIS pour agir en Référé". Il convient tout d'abord de distinguer les deux situations. [...]

[...] Dès lors que la voie de l'expertise de gestion est envisageable, le demandeur d'une expertise in futurum doit faire état de circonstances particulières justifiant de contourner les limites posées par les textes relatifs à l'expertise de gestion, ce qui n'est pas le cas lorsque le demandeur a en sa possession tous les documents comptables nécessaires et qu'un expert- comptable a déjà procédé à des vérifications (CA Toulouse avr. 1999). Tel n'est pas le cas de Monsieur Paul DUBOIS qui n'a que la simple qualité d'associé. L'expertise in futurum est soumise à des conditions qui lui sont propres et qui peuvent ne pas être réunies. [...]

[...] L'intérêt de cette procédure, notamment par rapport à l'expertise de gestion, réside dans sa vocation à s'appliquer à tout contentieux privé, quels que soient le cadre d'intervention du litige, la personne du demandeur et les faits dont la preuve doit être établie ou conservée. Autrement dit, lorsque les conditions requises au titre des articles L. 223- 37 et L. 225-231 du Code de commerce ou L. 214-79 du Code monétaire et financier ne sont pas réunies, rendant irrecevable la demande de nomination sur ces fondements, une action reste concevable sur le fondement général de l'article 145 du Code de procédure civile. [...]

[...] Au point de vue économique le transfert du siège social n'a pas de justification et, d'autre part, la quasi totalité des parts sociales de la SCI, propriétaire du local sis à SAINT JEAN DE VEDAS, appartient à Marcel DUBOIS. En outre, le loyer bail commercial envisagé entre la SCI, propriétaire, et la SA DUBOIS & Associés, est élevé. La délibération abusive, selon une jurisprudence classique, est celle “prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la société au détriment de la minorité” (Cass. com avr : D jurispr. p Définition confirmée ultérieurement, Cass. [...]