La protection de la dénomination sociale : définition et cas pratique

Résumé du document

La dénomination sociale, pour être protégée sur le territoire national, doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce lors de l'immatriculation de la société. La jurisprudence décide que le droit sur la dénomination sociale est un droit de propriété. La protection de la dénomination sociale est assurée par l'action en concurrence déloyale, qui peut être reconnue fondée, alors même que les activités des deux sociétés ne seraient ni identiques, ni similaires.

Extraits

[...] La protection de la dénomination sociale La dénomination sociale, pour être protégée sur le territoire national, doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce lors de l'immatriculation de la société. La jurisprudence décide que le droit sur la dénomination sociale est un droit de propriété. La protection de la dénomination sociale est assurée par l'action en concurrence déloyale, qui peut être reconnue fondée, alors même que les activités des deux sociétés ne seraient ni identiques, ni similaires. La dénomination sociale identifie la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise en tant qu'entité dotée d'une existence juridique propre : Régie Nationale des Usines Renault, SA par exemple. [...]

[...] Cette dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. La dénomination sociale choisie ne doit pas porter atteinte à une autre dénomination sociale, ni à d'autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, enseignes ou marques. Les services de recherche d'antériorités de l'INPI fournissent des indications à cet égard. Cas pratique : Nom patronyme - Apport en société à titre de dénomination sociale - Utilisation à titre de marque - Consentement du fondateur Chambre commerciale mai 2003 (Bull. [...]

[...] La cour d'appel, appliquant les principes posés par l'arrêt "Bordas" (Com mars 1985, Bull. 95) a rejeté la demande, estimant qu'il avait perdu l'usage de son patronyme qui était devenu, par l'insertion dans les statuts de la société, un signe distinctif s'étant détaché de la personne physique pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir un objet de propriété incorporelle. La chambre commerciale a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services. [...]