La personnalité morale des associés: étude de cas pratiques

Thèmes abordés

personnalité, morale, associés, étude, cas, pratiques

Résumé du document

M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la société des époux K est dissoute.
Ainsi, on peut se demander : Quelles responsabilités peuvent être recherchées par les créanciers d'une société non immatriculée et dissoute ?

Extraits

[...] Une fois l'acquisition effectuée, le vendeur du fonds réclame le paiement du prix à M. M. B et M. C qui refusent car le mandat accordé au gérant ne devait, selon eux, s'appliquer qu'après la constitution de la société. Ainsi on peut se demander : Quelles sont les règles de validité et de responsabilité applicables au mandat pendant la période de formation d'une société ? I Conditions relevant de la validité du mandat S'agissant des actes conclus entre la signature des statuts et l'immatriculation, les associés peuvent dans les statuts ou par acte séparé, donner un mandat, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé de la société à responsabilité limitée, de prendre des engagements pour le compte de la société. [...]

[...] Les associés B et C pourront effectuer un recours en contribution contre ce dernier en tant que codébiteur solidaire mais surtout comme étant fautif du manquement à l'immatriculation de la société dont la charge lui incombait. Cas pratique III Luc, Denis et Jean-Michel souhaitent créer une société à responsabilité limitée. En août 2010, Jean-Michel acquiert du matériel auprès de la société B. En novembre 2010, Luc, Denis et Jean-Michel signent les statuts qui reprennent en annexes les frais d'acquisition et nomment comme gérant Jean-Michel. Ce dernier acquiert un mandat de Luc et Denis pour la conclusion d'un bail commercial. En janvier 2011, Jean-Michel achète un véhicule de société à la société Durand-auto. [...]

[...] 210-6 alinéa 3 et R. 210-7 alinéa 4 du Code de commerce, Cass. Com novembre 2006, Cass. Com octobre 2001, Cass. Com janvier 2003 et Cass. Com. 1er juillet 2008). Ces conditions strictes sont gênantes en pratique mais, elles permettent une protection sûre des associés (Cass. Com avril 1973). Enfin, lorsque les conditions exigées pour la reprise automatique des actes passés avant l'immatriculation n'ont pu être réunies, la reprise peut néanmoins être décidée après l'immatriculation de la société (« reprise volontaire »). [...]

[...] Cependant, les personnes responsables ne sont que celles qui ont agi personnellement pour le compte de la société en formation et non pas toutes celles qui ont participé à la constitution (Cass. Com mai 1981). Afin de limiter les risques encourus par les fondateurs au cas où la société ne serait pas immatriculée, il est recommandé de prévoir dans les actes passés, une clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat à défaut d'immatriculation dans un certains délai. Jean-Michel a fait l'acquisition d'un véhicule sans mandat des associés au nom de la société en formation en janvier 2011, un mois avant l'immatriculation de la société à responsabilité limitée. [...]

[...] Par conséquent, le matériel acquis en août 2010 et le bail commercial conclus entre novembre 2010 et février 2011 ont été repris par la société. Néanmoins, les associés n'ont pas décidé de reprendre l'acte d'achat du véhicule de société. Dès lors, qu'il y a reprise des engagements conclus avant l'immatriculation (hypothèse la plus fréquente), ceux-ci sont réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société (article L. 210-6 in fine du Code de commerce). En ce cas, seule la société est tenue et les personnes qui ont agi au nom de la société en formation sont évidemment déchargées de la dette (Cass. [...]