Cas pratique sur le cautionnement et le dol
Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires
Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...
Cas pratique sur la force obligatoire du contrat
Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires
Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Masters de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune....
Liquidation amiable cas pratique
Cas pratique - 5 pages - Droit des affaires
Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur. 1)...
Le statut des dirigeants CAS PRATIQUE
Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué, dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légales. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2 du...
Société et procédure collective cas pratique
Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...
Les conventions règlementées CAS PRATIQUE
Cas pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans les...
Cas pratique sur la création d'entreprise
Cas pratique - 3 pages - Droit des affaires
Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son prendre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations...
La force obligatoire du contrat : Cas pratique de M. Jean Le Tare
Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires
Jean Le Tare a acheté une station service. Il souhaite développer une activité annexe de location de DVD. Il conclut alors un contrat de 10 ans ferme avec la société Camisol qui lui assure la fourniture des DVD. Aux termes de ce contrat, Gérald Tremblay fournit chaque mois à Jean de nouveaux...
Cas pratique : la condition du commerçant.
Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Lego souhaite créer une entreprise de fast food italien. Cette personne dispose d'un patrimoine conséquent. En effet, il possède des propriétés en Italie, des champs d'oliviers à Nice, une résidence secondaire dans la Manche et un appartement à Paris. Il souhaiterait protéger ce...
Cas pratique - Droit des sociétés - Autocontrôle, créanciers, introduction en bourse, cession
Cas pratique - 7 pages - Droit des affaires
La SA Murat est contrôlée à 55% du capital par la SNC Kléber. Celle-ci est présumée contrôlée à 40% du capital par la SCS Las Cases et est détenu à 35% du capital par la SARL Davout. La SCS Las Cases est contrôlée à 55% du capital par la SARL Davout. Cette dernière est détenue à 8% du capital par...
Cas pratique de droit civil sur l'indemnisation du préjudice.
Cas pratique - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mlle Bruny va se faire coiffer au salon de coiffure de Mme Bel Feuile. Sa stagiaire, Jessica fait tomber de l'ammoniac sur les cheveux de Melle Bruny, lui brule le cuir chevelu ce qui fait tomber ses cheveux. Elle est emmenée à l'hôpital où elle reste plusieurs jours en...
Cas pratique sur les sociétés de personnes
Cas pratique - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 alinéa 3 du Code civil, « les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Pour une société civile, selon l'article 1857 alinéa 1 du Code civile « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le...
Le référé minorité - Cas pratique
Cas pratique - 8 pages - Droit des affaires
"Monsieur Paul DUBOIS, actionnaire minoritaire de la SA DUBOIS & Associés, qui fabrique des matériaux de second oeuvre pour le bâtiment, vous consulte en vous exposant que son oncle, Marcel DUBOIS, Président Directeur Général et actionnaire majoritaire de la Société éponyme, envisage de...
Droit des consommateurs et contrats - Cas pratique
Cas pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société VARY est une société spécialisée dans la grande distribution de la presse nationale, quotidiens et magasines. Elle a durant l'été procédé à plusieurs campagnes promotionnelles que le Syndicat des libraires indépendants et magasins de presse regroupant un grand nombre des...
Cas pratique sur le fonds de commerce
Cas pratique - 9 pages - Droit des affaires
Par convention du 17 août 1992, la société des Chevaux rouges a donné à bail à M. Zoblazo la concession exclusive de l'installation et de l'exploitation des buvettes enclavées dans plusieurs hippodromes de Gironde. Plus précisément, dans le contrat liant les deux parties, la société met...
Cas pratique Nature juridique de la gestion d'un établissement d'enseignement
Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique sur les critères de commercialité et conséquences de la formation d'un acte mixte
Cas pratique Nature juridique des actes agricoles
Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique sur les critères de commercialité; nature des actes agricoles; compétence des tribunaux de commerce
Cas pratiques de droit des affaires
Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Delbord exploite une petite épicerie et se lie avec Mme Nourri, celle-ci devenant sa concubine. Cette dernière collabore à l'exploitation de la boutique, allant même jusqu'à payer certains fournisseurs et tous deux profitent des bénéfices dégagés. M. Delbord emprunte 30 000 euros à la BPP pour...
Modification des statuts d'une société - cas pratique
Cas pratique - 1 pages - Droit des affaires
Face à un risque de faillite, les gérants et associés d'une société peuvent, sous conditions, modifier ou étendre l'objet social de celle-ci afin de maintenir l'intérêt collectif. Tel est le cas notamment en l'espèce. Milou, gérant d'une société déficitaire, décide...
Objet social et intérêt social : cas pratique
Cas pratique - 1 pages - Droit des affaires
Offrant de larges possibilités quant à l'organisation du patrimoine, la société civile présente de nombreux intérêts, notamment en matière de cautionnement. Tel est le cas notamment pour le couple en l'espèce. Le couple Nanard crée en 2002 une société civile immobilière la Pati dont...
Droit des Sociétés: Cas pratique
Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique Extrait: Monsieur LECANU, ingénieur électronicien, désire créer sa propre entreprise de composants électroniques, marché en pleine expansion. Il compte s'associer avec Monsieur HOURDAL, marié sous le régime de la séparation des biens, qui doit apporter, en...
Exemption de paiement pour les associés d'une société qui n'a pas encore été immatriculée : cas pratique
Cas pratique - 1 pages - Droit des affaires
Trois associés signent les statuts d'une SARL permettant au gérant d'acquérir un fonds de commerce mis en vente judiciaire. Le fonds est acheté par le gérant statutaire de la société mais, celle-ci n'étant pas immatriculée, les trois associés sont poursuivis en paiement du prix...
Société de fait entre concubins : cas pratique
Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires
De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...
Cas pratiques sur le commerçant
Cas pratique - 5 pages - Droit des affaires
Document: Droit Commercial: Cas pratiques sur le commerçant Extrait: M. Gaston Haluile, agriculteur, dirige en compagnie de son épouse Eva, une exploitation employant une cinquantaine de salariés. L'agriculteur a procédé à un emprunt auprès de sa banque qui a demandé la caution...
Série de cas pratiques en droit des sûretés
Cas pratique - 5 pages - Droit des affaires
Document: Série de cas pratiques en droit des sûretés, 10 pages Extrait: Dans cadres d'une SARL M. LAFRANCE prend contact avec LEROUX président d'une association qui gère des espaces promotionnels. Un contrat signé entre LAFRANCE gérant SARL et association représentée par son président...
Cas pratique sur la distinction entre société et association
Cas pratique - 6 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique sur la distinction entre société et association: cas pratique corrigé de 12 pages Extrait: Pour le professeur Kayser « toute collectivité est soit une société, soit une association. Elle est l'une ou l'autre selon la fin qu'elle poursuit: a-t-elle en vue le...
Annales de droit des sociétés L3 (cas pratiques)
Cas pratique - 1 pages - Droit des affaires
Document: Annales de 2004 à 2007 en L3 de droit des sociétés (cas pratiques) du Professeur P. Pétel (Montpellier). 1 page
Cas pratique sur la révocation d'un gérant, la nomination d'un administrateur et la procédure concernant les fusions
Cas pratique - 5 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique sur la révocation d'un gérant, la nomination d'un administrateur et la procédure concernant les fusions de sociétés. 4 pages. Cas pratique corrigé Extrait: La révocation du président du conseil d'administration est une révocation dites « Ad nutum »...
Cas pratique non corrigé de droit des affaires
Cas pratique - 32 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique non corrigé de droit des affaires : 6 questions Extrait: I) Qualification juridique de la qualité des protagonistes II) Qualification juridique des contrats conclus entre les protagonistes III)détermination des tribunaux compétents pour connaître des litiges et...
La protection de la dénomination sociale : définition et cas pratique
Cas pratique - 1 pages - Droit des affaires
La dénomination sociale, pour être protégée sur le territoire national, doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce lors de l'immatriculation de la société. La jurisprudence décide que le droit sur la dénomination sociale est un droit de propriété. La protection de la...
