Objet social et intérêt social : cas pratique

Résumé du document

Offrant de larges possibilités quant à l'organisation du patrimoine, la société civile présente de nombreux intérêts, notamment en matière de cautionnement. Tel est le cas notamment pour le couple en l'espèce.
Le couple Nanard crée en 2002 une société civile immobilière la Pati dont l'objet est l'acquisition d'un appartement et de ses dépendances afin d'y établir leur résidence et d'accueillir leur famille. Chacun des époux est titulaire de 35% des parts de la Pati et leurs enfants possèdent les 30% des parts restant.
Afin de financer ce projet, le couple décide de contracter un prêt bancaire en leur nom propre, la Pati se portant alors caution hypothécaire pour le remboursement de cette dette. Ainsi, font l'objet du cautionnement tous les biens acquis par l'intermédiaire de la Pati. Mais, à l'échéance prévue lors de l'obtention du prêt, les époux Nanard s'avèrent défaillants, la banque engageant alors une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société.

Extraits

[...] Objet social et intérêt social : cas pratique Offrant de larges possibilités quant à l'organisation du patrimoine, la société civile présente de nombreux intérêts, notamment en matière de cautionnement. Tel est le cas notamment pour le couple en l'espèce. Le couple Nanard crée en 2002 une société civile immobilière la Pati dont l'objet est l'acquisition d'un appartement et de ses dépendances afin d'y établir leur résidence et d'accueillir leur famille. Chacun des époux est titulaire de 35% des parts de la Pati et leurs enfants possèdent les 30% des parts restant. [...]

[...] Si les actes conclus par le dirigeant dépassent celui-ci, les associés ne sont donc pas engagés personnellement. Ces décisions collectives sont alors prises par les associés réunis en assemblée les statuts pouvant aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite (article 1853 du Code civil). En l'espèce, la société la Pati s'est portée caution hypothécaire pour le prêt contracté par les époux, associés majoritaires de la société civile immobilière. En cautionnant ce prêt, le ou les gérants de cette société, qui sont certainement les époux, ou l'un d'entre eux de par leur qualité d'associés majoritaires, ont réalisé un acte dans l'intérêt de leur société (article 1848 du Code civil), acte qui, de surcroit, entre dans l'objet social de la société (article 1849 du Code civil). [...]

[...] Les sociétés civiles sont régies par les articles 1845 et suivants du Code civil. Celui-ci énonce ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet Elles ne peuvent donc effectuer que des opérations de caractère civil (activités libérales, agriculture, enseignement ou encore construction immobilière). À l'égard des tiers, les associés d'une société civile sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports (article 1857 du Code civil). [...]

[...] Les époux s'avérant défaillants, la banque peut donc agir contre la société afin d'obtenir le remboursement de la dette contractée par les époux. Réalisée dans l'intérêt de la société tout en entrant dans son objet social, la caution hypothécaire consentie en l'espèce par la Pati est donc valable. La banque peut ainsi engager de bon droit une saisie immobilière auprès de la société, saisie qui permettra à celle-ci de se voir rembourser en proportion des biens immobiliers acquis jusque-là par la société. [...]