Mini cas pratiques sur la société sans personnalité morale

Thèmes abordés

Mini cas pratiques, société sans personnalité morale, société en participation, SEP, RCS

Résumé du document

Régie par l'article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés n'ont pas voulu immatriculer : celle-ci n'acquiert donc pas la personnalité morale. Depuis la loi du 4 janvier 1978, la société en participation n'est plus nécessairement une société dissimulée aux yeux des tiers, elle peut aussi être connue de tous.

Extraits

[...] P contractera avec les tiers seront en son nom personnel et seront inopposables aux autres tiers : c'est son propre patrimoine qui sera engagé. En revanche, si M. P agis avec ses autres associés en qualité d'associés vis-à-vis des tiers, cad si ils font savoir qu'ils font parti d'une SEP, alors l'acte souscrit pas l'un les engage tous : mais il faut un comportement positif, cad une révélation personnelle. Dans ce cas, si le tiers arrive a prouver que les participants de la SEP ont agis en qualité d'associé, alors il pourra agir contre n'importe lequel des participants, de facon solidaire si société commerciale, ou conjointe, si société civile. [...]

[...] L'avantage de la société en participation, est qu'elle est un outil de coopération : vu qu'elle n'a la personnalité morale, elle permet a deux ou plusieurs personnes d'exécuter ensemble une opération déterminée qui n'aurait pas vocation a s'échelonner dans le temps. de plus, elle est simple de constitution, puisque elle repose sur le contrat de société et que la simple volonté d'être en société suffit. Elle est dispensée de formalités de publication et d'enregistrement. De plus, la SEP permet une grande discrétion puisque dispensé des formalités de publication. En revanche, elle est désavantageuse puisque le tiers ce sait qui'il contracte avec une SEP donc ne connait pas les associés. Question 6 : M. [...]

[...] comme elle n'est pas immatriculée, elle échappe aux formalités de publicité légale cette société est un contrat, le principe est donc la liberté contractuelle : au terme de l'article 1871al les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et de la durée de la SEP car c'est le contrat qui en fixe toutes les conditions. Elle peut donc être a durée illimité, et un seul associé pourra décider par notif a tous les autres de la dissoudre. Elle répond aussi a l'interdiction des clauses léonines. [...]

[...] En revanche, les tiers, qui a un intérêt prouver l'existence d'une SCF pour rechercher la responsabilité de plusieurs personnes : la jurisprudence n'exige pas que la preuve des éléments constitutifs soient énoncés séparément : il suffira de se prévaloir de la simple apparence de la SCF, par tout moyen. Dans ce cas, alors, le tiers pourra engager les responsabilité collective des associés. Question 9 : dans quelle hypothèse une société en formation peut elle être requalifiée en société crée de fait ? En principe, une société en formation ne peut accomplir que les actes nécessaires a sa constitution. En revanche, quand elle anticipe son activité et conclue des actes qui excèdent ceux nécessaire a sa constitution, alors elle sera requalifiée en SCF. [...]

[...] Au terme de l'article 1871 du code civil, les écrits ne sont pas obligatoire pour les statuts, vu que la société n'est pas immatriculée. Elle peut donc être seulement verbal, mais il n'en reste pas moins que l'écrit peut constituer une sécurité en matière de preuve. Au terme de l'article 1871 alinéa la preuve de l'existence de la SEP peut être faite par tout moyen, quelque soit sa forme, et celui qui s'en prévaut devra démontrer que tous les éléments de la société sont la (art1832 et 1833) Question 3 : M. [...]