Mini cas pratiques sur les conditions de validité du contrat de société

Thèmes abordés

Mini cas pratiques, conditions de validité du contrat de société, parts sociales, apport d'immeuble, obligation à la dette

Résumé du document

Mme X peut, en premier lieu, apporter son immeuble en pleine propriété, c'est-à-dire au terme de l'article 1843-3 al 2, en transférer la propriété et le mettre à disposition effective de la société. Comme le régime juridique applicable à son apport sera celui de la vente, Mme X sera tenue d'un certain nombre de garanties en apportant l'immeuble, dont la garantie d'éviction et contre les vices cachés, ainsi que la garantie que personne ne viendra réclamer le bien. En outre, la transmission du bien n'aura lieu qu'après l'immatriculation au RCS, et en cas de dissolution de la société, elle bénéficiera d'une restitution préférentielle de ce bien si tous les créanciers sociaux ont évidemment été payés.

Extraits

[...] désormais donc, dès que l'on constate que la volonté des parties était bien d'assurer la transmission des droits a un prix fixe, la clause n'est pas léonine. Question 15 : M. Z quant a lui, a conclu avec un banquier une convention de portage au terme de laquelle ce dernier aquiert de façon provisoire ses titres et devient associé. M. Z compte cependant les récupérer a une date fixée et a un prix fixé plus les intérêts. Finalement, comme le porteur banquier est associé de façon temporaire, il est dispensé de contribution aux pertes. M. [...]

[...] On est ici dans l'hypothèse d'un apport en industrie, qui consiste pour un associé a mettre a disposition de la société ses connaissances techniques, ses services, sa force de travail ou sa renommée. En l'espèce, M. Z souhaite apporter ses connaissances en matière de vente. Techniquement, c'est donc bien un apport, cependant, il devra répondre a plusieurs conditions : Il devra en premier lieu être indépendant ainsi pour que son apport ait bien les caractères de l'apport, il ne devra pa travailler sous un lien de subordination. De plus, son apport devra être successive et permanent : la prestation ponctuelle ne suffira donc pas a caractériser un apport. [...]

[...] La seule condition de cet apport en usufruit est qu'il ne peut pas excéder 30 ans, au terme de l'arrêt de la chambre commerciale du 7 mars 2007. Question 9 : Mme X a apporté son bien en nature, et souhaite savoir combien de parts sociales elle va récupérer en échange, en effet, elle souhaite prévoir a combien elle contribuera aux pertes et quel pourcentage de dividende elle sera susceptibles de recevoir. En principe, l'évaluation des apports est de la compétence exclusive des associés, et cette évaluation aura lieu dès la signature des statuts. [...]

[...] Il permet de surcroit le bon fonctionnement de la société, car si l'affectio societatis disparait, toute personne peut, au terme de l'article 1844-7, demander la dissolution de la société. M. V a donc un intérêt a agir si il estime que l'affectio societatis fait défaut dans la société de la famille X. et le défaut d'affectio societatis sera sanctionné par la nullité conséquente a la fictivité de la société. [...]

[...] ainsi, la règle est que Mme X devra contribuer aux pertes a la proportion des droits qu'elle détient dans le K social. Le principe étant cependant la liberté statutaire, si les statuts ont prévu des aménagements, elle pourra éventuellement en obtenir plus ou moins. Quant au moment ou elle devra contribuer, normalement, c'est a la liquidation de la société conformément a l'article 1832 al 3. Cependant, il existe des exceptions, et avec de la malchance, Mme X ser obligé d'y participer si la société a perdu la moitié de son K social : elle devra alors la renflouer. [...]