Liquidation amiable cas pratique

Thèmes abordés

Liquidation amiable cas pratique Maîtres Pons et Pilate

Résumé du document

Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur.

1) Certains dossiers sensibles et rentables gérés par la SCP sont encore facturés par Maître Pons en qualité de liquidateur de la société, alors que l'activité de la SELARL PPDM a débuté. Est-ce interdit ?

2) Maître Pilate souhaiterait savoir quel est le sort des dettes qui pourraient apparaître après la clôture de la liquidation de la SCP.

3) Quelle juridiction sera compétente pour connaître des litiges afférents à cette liquidation ?

Extraits

[...] Les effets de la scission sur la liquidation La scission de la SCP entraine de fait la transmission universelle de patrimoine à la SELARL PPDM. De ce fait, en plus du caractère nécessaire de la continuation des dossiers en cours, l'argument de la transmission universelle de patrimoine pourrait être opposé à la poursuite des dossiers en cours par Maître Pons. Cependant, celui-ci pourrait se défendre en invoquant l'exception des contrats conclus intuitu personae. En effet, la transmission universelle de patrimoine s'opère pour tous les contrats afférents à la branche d'activité transmise, à l'exception des contrats conclus intuitu personae. [...]

[...] En effet, ceux-ci sont tenus par une obligation illimitée, solidaire et subsidiaire. Mais l'engagement de ce recours nécessite une mise en demeure vaine et préalable ainsi qu'une mise en cause de la société. De plus, dans les sociétés à responsabilité illimitée, le liquidateur amiable peut également engager des actions contre les associés pour combler l'insuffisance d'actif afin de régler les créanciers sociaux. En l'espèce, la société liquidée est une SCP, société civile professionnelle. C'est donc une société à responsabilité illimitée. [...]

[...] Liquidation amiable Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur. Certains dossiers sensibles et rentables gérés par la SCP sont encore facturés par Maître Pons en qualité de liquidateur de la société, alors que l'activité de la SELARL PPDM a débuté. [...]

[...] L'association évoquée n'intervenant pas par création d'une filiale commune, elle intervient nécessairement par fusion. Donc la SCP Pons et Pilate va apporter une partie de son activité à une SELARL, avant de fusionner avec une autre société : cela revient à effectuer une scission. Le cas des dossiers sensibles • Définition de la liquidation La liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actif et le paiement des créanciers sociaux, et s'il y a lieu, le remboursement des apports effectués par les associés ainsi que le partage de l'actif social subsistant. [...]

[...] • Mise en œuvre de la liquidation Le liquidateur est la personne clé de la liquidation. Il va se substituer aux organes de direction, il sera le seul représentant de la société. S'il gère, c'est uniquement pour mener à bien et dans les meilleures conditions les actes nécessaires aux opérations de la liquidation. L'exigence légale des besoins de la liquidation Le Code civil ne prévoit rien d'autre que : « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de celle-ci » (article 1844-8 alinéa 3). [...]