La force obligatoire du contrat : Cas pratique de M. Jean Le Tare

Thèmes abordés

force obligatoire, contrat, droit commercial

Résumé du document

Jean Le Tare a acheté une station service. Il souhaite développer une activité annexe de location de DVD. Il conclut alors un contrat de 10 ans ferme avec la société Camisol qui lui assure la fourniture des DVD. Aux termes de ce contrat, Gérald Tremblay fournit chaque mois à Jean de nouveaux produits. Il est prévu que 35% de la commande sera des films policiers et que le restant est composé d'un panachage de DVD réalisé par la société Camisol dans d'autres sections. Si les films policiers connaissent du succès, Gérald Tremblay et sa société Camisol font un panachage de DVD qui ne convient pas du tout à la clientèle.

Extraits

[...] Aux termes de ce contrat, Gerald TREMBLAY fournit chaque mois à Jean de nouveaux produits. Il est prévu que 35% de la commande sera des films policiers et que le restant est composé d'un panachage de DVD réalisé par la société CAMISOL dans d'autres sections. Jean LE TARE est très heureux ; tout s'est vite organisé et le travail peut commencer. Toutefois, il doit vite déchanter pour les raisons suivantes; Après quelques semaines, il se rend compte que la location de DVD ne fonctionne pas si bien que cela. [...]

[...] La mauvaise foi de la société CAMISOL parait ici évidente. Il serait aussi utile de s'appuyer sur l'obligation de loyauté contractuelle et sur l'obligation positive de coopération, imposé par la jurisprudence, qui oblige le créancier a coopérer positivement avec le débiteur dans un intérêt commun mis en avant par le principe de « solidarisme contractuel ». De plus, parfois le juge, répondant à « une sorte d'évidence logique », peut ne pas hésiter, dans certains cas, à écarter les effets normaux du contrat pour satisfaire à des considérations, particulières dictées, de près ou de loin , par l'idée d'équité. [...]

[...] En principe, selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 Mars 1876 (Canal de Craponne), un juge ne peut réviser un contrat en tenant compte de circonstances particulières. La théorie de l'imprévision étant rejetée dans le droit français. Toutefois, devant un juge, il est possible de montrer la mauvaise foi de la société CAMISOL. En effet, il paraît évident que la renégociation du contrat serait économiquement favorable aux deux parties. Nous pouvons en effet penser que la société CAMISOL a tout intérêt que M. LE TARE loue le plus de DVD possible ne serait-ce que pour l'image de leur société, mais aussi par le fait que M. [...]

[...] « Il n'appartient pas aux tribunaux quoique équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer les clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». (Arrêt Cass.Civ du 6 Mars 1876, Canal de Craponne). Le rejet de la théorie de l'imprévision, témoigne bien de la volonté judiciaire de faire respecter la loi des parties. Les parties ne peuvent donc modifier ou mettre fin au contrat qui les lie que d'un commun accord. Il est en revanche possible pour les parties d'insérer dans le contrat des clauses les obligeant à envisager une modification de leur contrat, dans des hypothèses qu'elles fixent préalablement. [...]

[...] Les faits Jean LE TARE a acheté une station service. Il souhaite développer une activité annexe de location de DVD. Il conclut alors un contrat de 10 ans ferme avec la société CAMISOL qui lui assure la fourniture des DVD. Aux termes de ce contrat, Gerald TREMBLAY fournit chaque mois à Jean de nouveaux produits. Il est prévu que 35% de la commande sera des films policiers et que le restant est composé d'un panachage de DVD réalisé par la société CAMISOL dans d'autres sections. [...]