Exemption de paiement pour les associés d'une société qui n'a pas encore été immatriculée : cas pratique

Résumé du document

Trois associés signent les statuts d'une SARL permettant au gérant d'acquérir un fonds de commerce mis en vente judiciaire. Le fonds est acheté par le gérant statutaire de la société mais, celle-ci n'étant pas immatriculée, les trois associés sont poursuivis en paiement du prix d'adjudication. Refusant de payer, ces derniers prétendent que le mandat donné au gérant ne l'avait été que pour la période postérieure à l'immatriculation de la société.
Les trois associés ont-ils la possibilité d'être exemptés du paiement leur étant réclamé ?

Extraits

[...] En effet, même si les mandataires prétendent que le mandat donné au gérant ne l'avait été que pour la période postérieure à l'immatriculation, celui-ci avait bel et bien été donné avant immatriculation et la société n'étant toujours pas immatriculée au jour des poursuites, les associés sont donc tenus solidairement du paiement du prix d'adjudication. Les associés ont donc peu de chances de se voir exemptés du paiement leur étant réclamé malgré leurs prétentions. Ainsi, en application des règles de droit précédemment évoquées, les associés en l'espèce sont donc solidairement responsables du fait du mandat donné au gérant et ce, même avant l'immatriculation de la société. [...]

[...] Exemption de paiement pour les associés d'une société qui n'a pas encore été immatriculée De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très diversifiés et être ainsi tenus d'engagements particuliers. Tel est le cas en l'espèce. Trois associés signent les statuts d'une SARL permettant au gérant d'acquérir un fonds de commerce mis en vente judiciaire. [...]

[...] Ainsi, sont seules tenues solidairement et indéfiniment les personnes ayant accompli personnellement des actes au nom d'une société commerciale en formation, et non celles qui ont participé à cette formation (Com mai 1982). Il est toutefois possible qu'avant immatriculation, les associés accordent, dans les statuts ou par acte séparé, un mandat à l'un d'entre eux ou au gérant non associé d'une SARL. Par la suite, si la société est immatriculée, le mandat permettra une reprise automatique des actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation. Cependant, si la société n'est toujours pas immatriculée, les règles applicables sont celles du droit commun des obligations. [...]

[...] Les dispositions des articles 1843 du Code civil et L 210-6 du Code de commerce tiendraient donc à s'appliquer en l'espèce. Ainsi, le gérant, qui a agi seul au nom de la société, serait tenu du paiement en question. Cependant, en signant les statuts de la société commerciale, les associés lui ont, par mandat, donné ce pouvoir d'acquisition. Le mandat ayant été donné au gérant avant immatriculation de la société et celle-ci n'étant toujours pas immatriculée au moment des poursuites engagées, les règles applicables sont donc celles du droit commun des obligations. [...]