Etude de cas pratique sur la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers

Thèmes abordés

Responsabilité des associés vis-à-vis des tiers, responsabilité solidaire, article 659 du Code de procédure civile, SCI, société en participation, Société en nom collectif

Résumé du document

En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun, portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de la société. La SNC Martin, représentée par son gérant, M. Martin a assigné M. et Mme Lefrançois en paiement d'une somme de 100 000 €, en leur qualité de cautions, ainsi que M. Marc, en sa qualité d'associé de la SCI, dont il détient 50 % du capital social. De plus, M. Martin, après avoir vendu tous les actifs immobiliers de la SCI par voie de saisie immobilière et le prix d'adjudication n'ayant pas suffi à le désintéresser, a tenté sans succès une saisie-vente des biens meubles de la société. Il justifie par huissier avoir mis la SCI Ges'Immo en demeure de régler sa dette à plusieurs reprises et qu'elle n'a pas comparu alors qu'elle avait fait l'objet d'une assignation dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile.

Extraits

[...] La responsabilité de l'associé dans une société en participation. Il convient de se demander si M. Marc, en sa qualité d'associé, aurait été responsable du paiement de la dette de la société si la SCI Ges'Immo avait été une société en participation. Une société en participation est une société qui se différencie des autres formes de société car elle a la particularité de ne pas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et de ne pas avoir de personnalité morale. [...]

[...] Marc ne peut se soustraire au paiement des dettes de la société. En tant qu'associé détenteur de 50% du capital social de la SCI, il devra payer 50% de la somme demandée, soit 50 000€. Cependant, si la forme de société avait été différente, la solution aurait également pu être différente. En effet, d'une part, si la société Ges'Immo avait été une société en participation, M. Marc aurait ne rien devoir payer ou devoir payer l'intégralité de la somme demandée en fonction de s'il avait contracté l'emprunt en son nom personnel ou non, ou aurait pu être responsable du paiement de la dette avec les autres associés dans le cas ou la société aurait été « révélée » aux tiers. [...]

[...] Il s'agit alors d'un outil de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier qui aura été acquis par cette société ou qui lui aura été apporté. Il conviendra en premier lieu de se demander si M. Martin pouvait assigner M. Marc puis nous nous demanderons si M. Marc est tenu au paiement de la dette de la SCI Ges'Immo à l'égard de son créancier, M. Martin. L'article 1858 du Code Civil prévoit que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. » Ainsi, M. [...]

[...] Martin à plusieurs reprises, mis en demeure la SCI Ges'Immo de régler sa dette. Or, selon la jurisprudence (Cass. 3ème civ Février 2000), la simple mise en demeure de la société de suffit pas pour poursuivre les associés. Toutefois, il est précisé que M. Martin avait assigné la SCI Ges'Immo conformément au Code de Procédure Civile et que celle-ci n'avait pas comparu. Alors, M. Martin avait alors bien « préalablement et vainement poursuivi par personne morale », il pouvait donc assigner un des associés, M. [...]

[...] Dans cette deuxième hypothèse, la responsabilité de tous les associés est indéfiniment engagée. M. Marc et ses associés auraient eu à payer la somme demandée. La responsabilité de l'associé dans une Société en Nom Collectif. Il convient de se demander si M. Marc, en sa qualité d'associé, aurait été responsable du paiement de la dette de la société si la SCI Ges'Immo avait été une Société en Nom Collectif (SNC). La SNC est une forme de société rarement utilisée car elle prévoit une très lourde responsabilité des associés. [...]