Droit des Sociétés: Cas pratique

Résumé du document

Cas pratique





Monsieur LECANU, ingénieur électronicien, désire créer sa propre entreprise de composants

électroniques, marché en pleine expansion. Il compte s'associer avec Monsieur HOURDAL, marié sous le régime de la séparation des biens, qui doit apporter, en propriété, un brevet dont il estime la valeur à 200 000 francs (le brevet a été déposé le 10/08/1978), et une machine (100 000 francs).

Extraits

[...] Question : En quoi consistent les apports de chacun des associés ? Expliquer en quoi consiste la société en participation et ce qui la différencie d'une société créée de fait ou encore d'une société en formation - Monsieur LECANU a finalement opté pour la SARL. Le 18 novembre 1998, il signe un bail permettant d'installer l'atelier de fabrication de la future société ELECTRONIC-SARL, à Paris 10ème. Courant janvier 1999, il passe diverses commandes de matières et fournitures pour francs TTC. [...]

[...] Monsieur HOURDAL peut-il bénéficier d'un contrat de travail au sein de ELECTRONICSARL ? A N N E X E 1 - Septembre 1998 fin novembre 1998 : Phase préliminaire : pourparlers, signature du contrat de bail - 30 novembre : Rédaction des statuts - 15 décembre : Signature des statuts par les associés (avec état des engagements conclus pour le compte de la société en formation, et rapport du commissaire aux apports) - 5 janvier 1999 : Enregistrement des statuts - 18 janvier 1999 : Insertion dans un J.A.L. [...]

[...] Mademoiselle LAURENT, célibataire, est intéressée par ce projet ; elle peut investir francs dans l'affaire. De son côté, Monsieur LECANU compte apporter un local qui constitue un bien propre, sis à Paris 18ème, et qui fera office de siège social (valeur de francs). Monsieur HOURDAL désire assurer la direction de la société, aux côtés de Monsieur LECANU ; il voudrait aussi travailler dans la société en tant qu'électronicien - Monsieur LECANU hésite quant au choix de la structure juridique de la future société ; des amis lui ont conseillé de créer une SARL mais il est tenté par la société en participation qui, pense-t-il, lui éviterait le souci des démarches de création. [...]