Droit des consommateurs et contrats - Cas pratique

Thèmes abordés

Contrat droit consommation

Résumé du document

La société VARY est une société spécialisée dans la grande distribution de la presse nationale, quotidiens et magasines. Elle a durant l'été procédé à plusieurs campagnes promotionnelles que le Syndicat des libraires indépendants et magasins de presse regroupant un grand nombre des concurrents de l'entreprise menace aujourd'hui de contester en justice.
- Tout au long du mois de juillet, les kiosques VARY ont proposé à la vente des magazines « spécial été » accompagnés de romans cédés à moindre coût par des éditeurs pour un prix global supérieur d'un euro à celui de la revue seule. En l'occurrence il n'était pas possible d'acquérir le numéro de juillet seul et au prix des autres mois de l'année.
- Tout au long du mois d'août cette fois, elle offrait un briquet en aluminium à ses clients qui achetaient dans ses boutiques et en une seule fois pour plus de 30 euros d'articles.
- Pour septembre enfin, elle annonce que les acheteurs de la nouvelle revue de vulgarisation juridique Le droit pour tous participeront « gratuitement » à une grande loterie pour remporter un voyage à New York. La participation nécessite de découper le code barre de celui-ci et de joindre un justificatif de paiement.
- Tout au long de l'été enfin, elle a pu proposer à la vente des guides touristiques à un prix particulièrement intéressant pour les consommateurs qui a pu être négocié avec l'éditeur grâce aux volumes de vente garantis par les points de vente VARY. Les autres distributeurs n'ont pas pu bénéficier des mêmes prix.

Vous êtes le conseil de la société Vary qui vous interroge sur les risques qu'elle courre du fait d'une éventuelle action (encore à préciser) de la part du Syndicat des libraires indépendants et magasins de presse.

Extraits

[...] L'article R121-13 du même code précise que non-respect des dispositions de l'article L122-35 du code de la consommation est sanctionné par une contravention de la 5ème classe par briquet offert Toutefois, il en va différemment si les briquets offerts comportent de façon visible en conditions normales d'utilisation les inscriptions Kiosques VARY et échantillon gratuit - ne peut être vendu En effet, le deuxième alinéa de l'article L122-35 du code de la consommation nous précise que les objets publicitaires et les échantillons dérogent aux dispositions de l'alinéa à condition que leur valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente : s'il est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus au-delà de 80 euros (article R 121-8 du code de la consommation). Elle est limitée à 60 euros. Les objets ainsi distribués doivent comporter un marquage publicitaire. [...]

[...] En ce qui concerne la valeur du briquet, il paraît évident que celui-ci ne dépasse pas du prix de vente, soit x 30 = 2,10 Si les mentions Kiosques VARY et échantillon gratuit - ne peut être vendu " ne sont pas présentes sur le briquet, nous conseillons à la société VARY de les prévoir à l'occasion d'une éventuelle réitération de l'opération. 3.La participation à la loterie pour les acheteurs de la revue Le droit pour tous A société VARY entend réserver la participation à une loterie aux acheteurs du premier numéro de la revue le droit pour tous. En effet, afin de participer à la loterie, il faut fournir le code barre du magazine ainsi que le ticket de caisse justifiant de l'achat régulier de ce dernier. La pratique des loteries est strictement interdite à l'occasion d'une opération d'achat. [...]

[...] Droit des consommateurs et contrats PLAN I. La vente des magazines spécial été accompagnés de romans pour un prix global supérieur d'un euro à celui de la revue seule Le briquet offert pour tout achat de plus de 30 euros d'articles La participation à la loterie pour les acheteurs de la revue Le droit pour tous La vente des guides touristiques au prix négocié avec l'éditeur grâce aux volumes de vente garantis par les points de vente Vary ENONCE La société Vary est une société spécialisée dans la grande distribution de la presse nationale, quotidiens et magasines. [...]

[...] Selon les dispositions de l'article L410-2 du code de commerce, les prix sont déterminés par le libre jeu de la concurrence. Toutefois, les dispositions de l'article L420-5 du code de commerce dispose que : "Sont prohibées les offres de prix ou les pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits". [...]

[...] Ainsi, la société VARY risque de se voir condamnée au paiement de cette somme. Au surplus, le tribunal pourra ordonner la publication de la décision, aux frais de la société VARY, par tous moyens appropriés. Il en résulte que la loterie n'est valable que sil n'y a pas d'obligation d'achat. A l'avenir, nous conseillons à la société VARY d'ouvrir ce type de loterie à toute personne, sans condition d'achat La vente des guides touristiques au prix négocié avec l'éditeur grâce aux volumes de vente garantis par les points de vente Vary Si un problème juridique doit être soulevé sur ce point, il s'agit précisément du fait que les autres distributeurs n'ayant pas pu bénéficier des mêmes prix d'achat, ils sont contraints de vendre plus cher le même article. [...]