Les Commercants : cas pratiques corrigés

Résumé du document

Deux cas pratiques corrigés sur les commerçants



M Dumortier, artiste, commanda ;des brochures en vue de les distribuer; à la SARL Copie +, spécialisée dans le tirage de photocopie en grand nombre et dans les travaux d'imprimerie.

Suite à des événements tragiques, M Dumortier se trouve dans une situation financière difficile, le rendant dans l'impossibilité de payer la SARL. Cette dernière souhaitant être payé, refuse d'accorder des délais supplémentaires. Elle souhaite, alors, connaitre comment obtenir le paiement de la créance.

Extraits

[...] En ce qui concerne M Dumortier, ce dernier est un artiste, or en principe, l'artiste qui vend une œuvre d'art ne peut être assimilée à un commerçant. Il exerce,donc, une activité civile et non une activité commerciale. Dès lors M Dumortier doit être considéré comme un non commerçant. On peut alors en conclure que l'acte conclus entre la SARL Copie + et M Dumortier est un acte mixte car conclus entre un commerçant (la SARL) et un non commerçant Dumortier). [...]

[...] Les règles du droit commercial s'appliqueront en matière de compétence juridictionnelle et en matière de preuve. En matière de compétence juridictionnelle, l'article L 721-3 du Code du commerce pose le principe selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges opposant deux commerçants. En l'espèce, le litige oppose deux commerçant (Maurice et Aimé), dés lors le tribunal compétent, pour trancher le litige les opposants, concernant l'existence ou non de la ristourne,sera le tribunal de commerce du domicile du défendeur (article 42 du Code de Procédure civil.) Sous réserve de présence dans le contrat de vente de clause compromissoire rendant compétent un arbitre, de clause attributive de compétence territoriale ou encore de clause de compétence matérielle renvoyant le litige devant les juridictions civiles. [...]

[...] Dés lors la SARL disposera d'un délai de 5 ans pour agir en paiement de sa créance contre M Dumortier, artiste. Cas pratique Maurice, commerçant, a acheté un téléviseur chez un confrère commerçant. Téléviseur destine à un usage familial et professionnel du fait de son utilisation les soirs de match pour attirer la clientèle. A la base, le prix devait comporter une ristourne de 5000 francs or la facture n'en porte pas trace. Dés lors, Maurice paye le prix convenu (avec la ristourne), pensant à une erreur. [...]

[...] ».Tous les moyens de preuve sont, alors admis tel que le témoignage. En l'espèce, Maurice pourra prouver l'existence de la ristourne de 5000 francs par tous moyens et notamment par le témoignage de Jacquot qui était présent lors de la signature du bon de commande. L'épouse de Maurice s'est portée caution lors de l'achat du téléviseur. La question est donc de savoir quelle est la nature du cautionnement donné par un non commerçant pour une dette commerciale ? Le cautionnement est un acte civil par nature, cependant il peut devenir commercial par accessoire dans deux cas: Quand il est accomplit par un commerçant pour les besoins de son commerce; Quand il est accomplit par un non commerçant qui a un intérêt patrimonial ,personnel au paiement de la dette. [...]

[...] En l'espèce, le litige oppose un commerçant ( la SARL) à un non commerçant ( M Dumortier). Par conséquent, la SARL ne pourra assigner M Dumortier que devant le Tribunal d'instance ou le TGI (selon le montant) du lieu du domicile du défendeur en application de l'article 42 du Code de Procédure Civil. Cependant, La SARL pourrait recourir à l'arbitrage qui est un mode de règlement des litiges qui consiste à faire trancher le différent par une personne que les parties choisissent librement comme juge. [...]