Cas pratiques de jurisprudence

Thèmes abordés

jurisprudence, société Videofun, jeu vidéo, guerre de religions, droit communautaire

Résumé du document

La société Videofun, société française, crée un jeu vidéo de guerre de religions. La finalité du jeu est d'emprisonner, de torturer et de tuer le maximum de personnes d'une autre religion.
Ce jeu cruel est interdit par les autorités allemandes pour des raisons d'ordre public. La société Videofun pense que le jeu devrait être autorisé sur le fondement du droit communautaire. Qu'en pensez-vous ?

Extraits

[...] - Dans cas ici, voir les deux pour retenir la plus efficace. - Réglementation spécifique ? non - TEE / IE ? pas de charges pécuniaires, donc art 30 et 110 TFUE. - MEERQ ? Art 34 et s. - importation / exportation, citer 34 - Dassonville, conditions organes publics et marché intra communautaire. - Justifications ? OP. - Proportionnée ? RPS : - bénéficie aux ressortissants co (56 TFUE) et aux sociétés (54 TFUE). Vidéofun est PM. France est membre de l'UE = peut bénéficier de la liberté. [...]

[...] - proportionnalité des restrictions ? 2 Julia et Franz Muller, allemands, aimeraient aller suivre une cure à Vichy. Ils ont soumis ce projet à leur caisse d'assurances maladie qui leur a indiqué que la prise en charge des dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour étaient soumises à l'obtention d'une reconnaissance préalable qui n'est octroyée que pour autant qu'il est établi que les établissements étrangers respectent une norme de qualité instituée par l'Etat allemand. [...]

[...] Cas pratiques de jurisprudence I. Documents Jurisprudence CJCE octobre 2004, C-36/ Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oerbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn CJCE janv 286/82 et 25/83, Luisi et Carbone/ Ministero dello Tesoro, Rec CJCE 18/03/2004, C-8/02, Leichtle , Rec. p CJCE juill C-288/89, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda / Commissariaat voor de Media, Rec._p._I-4007 Textes 1. DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, J.O.U.E. L déc p Rapports, avis, évolutions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur 3. [...]