Cas pratiques, droit fiscal des affaires: la sous-capitalisation et plus ou moins values

Thèmes abordés

Droit fiscal, sous-capitalisation, cas pratique, droit des affaires

Résumé du document

Une société A a bénéficié d'avance de la part des sociétés qui en sont les associés, rémunéré de 5%. Les caractéristiques de cette société A pour l'exercice de 2010 sont de :

Les capitaux propres=> 1 800 000€
Dettes envers sociétés liées, dont=> 2 000 000€
Dette bancaire pour travaux de rénovation contracté le 15 novembre 2010 par la société mère=> 4 000 000€
Intérêts versés à des sociétés liées (intérêt= 5% et banques taux= 5%)=> 300 000€
résultat courant avant impôts=> 800 000€
Intérêts reçus de sociétés liées=> 0

Extraits

[...] En droit en la matière, la plus value est l'augmentation de la valeur d'un bien dont l'évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation. Il s 'agit alors d'une plus value effective. L'article 39 duodecies dispose que « les plus values provenant de la d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long termes . Lee régime des plus values à long terme est applicable aux plus values autres que celles définies au 2 ». [...]

[...] En principe tous les biens peuvent être soumis à l'imposition de la plus value. La SARL a vendu un terrain, donc on ne peut pas l'amortir. Il existe deux types de plus values, les professionnelles et les privés ou personnelles. En l'espèce, le terrain servait pour l'activité de l'entreprise, donc il s'agit d'une plus value professionnelle. Pour prendre en considération une plus value, il faut une sortie d'actif en particulier pour les plus value professionnelle. En l'espèce il y'en a bien une par la vente du terrain. [...]

[...] Quel sera le traitement fiscal de cette opération ? En droit en la matière, la règle FIFO mentionne qu'il faut utiliser les titres les plus anciens avant d'utiliser les plus récentes. En l'espèce, la SARL a acquis en titres au prix unitaire de 20€. Donc 80 X 20= 1600 €. selon la règle FIFO, la SARL doit tout d'abord vendre les titres les plus anciens, comme elle a cédé 120 titres, on utilisera seulement 40 titres des 95 titres acquis en 2005. [...]

[...] Ensuite, il faut prendre le taux d'intérêt le plus élevé qu'on va calculer avec le ratio le plus élevé. Le ratio le plus élevé est le premier donc : X = 300 000€. Enfin, la partie non déductible est 300 000€, qui correspond aux intérêts, on fera donc 300 000-300 000= 0. Donc dans ce cas précis tout sera déductible car on né dépasse pas la somme de 150 000€. Plus ou moins values. Dans le cas où la SARL opte pour l'IRPP. Une SARL de famille est soumise à l'IRPP, n'ayant pas opté pour assujettissement à l'IS. [...]

[...] Donc on ajoutera aux la somme de qui ont été empruntés pour les travaux de rénovation. Donc 000+ 000= 000€ qui sont bien supérieurs à 1,5 fois les capitaux propres. La société A est donc en sous-capitalisation. Pour le deuxième ratio, les intérêts versés aux sociétés liées ne doivent pas dépasser 25% du résultat que la société emprunte. Donc les intérêts versés sont de 300 000€, qu'on va comparer avec 25% des intérêts versés additionné au courant avant impôt. ( + 800 000) X Donc comme est supérieur à la société est en sous-capitalisation. [...]