Cas pratiques corrigés: contrat de vente

Résumé du document

- clause de réserve de propriété

- clause limitative de responsabilité

- contrat entre absents

- garantie des vices cachés

Extraits

[...] En conclusion, M. Padebol ne pourra faire jouer la garantie des vices cachés. Question 6 Dans une vente entre professionnels du même secteur d'activité, la clause limitative de responsabilité est valable. Le premier garagiste ne peut donc être mis en cause sauf à prouver qu'il a intentionnellement manipulé le véhicule pour provoquer cette panne. [...]

[...] Question 3 Nous sommes dans le cas d'un contrat entre absents. Peu importe que le responsable ait reçu après le 24 décembre le bulletin de Mme Laguigne puisque le règlement indiquait avant le 24 décembre, cachet de la poste faisant foi Mme Laguigne doit donc demander à la grande surface sa lettre afin de vérifier la date d'expédition. Si le bulletin de participation a été expédié avant le 24 décembre, elle pourra demander le cadeau promis. Dans le cas inverse Mme Laguigne pourra essayer de faire valoir la théorie de l'émission qui est l'une des 4 théories doctrinales en matière de contrats entre absents. [...]

[...] TRAVAUX DIRIGES - 6 Cas pratiques Une société A vend des marchandises à une société B. Elle prévoit une clause de réserve de propriété qui comporte le transfert des risques à l'acheteur dès la livraison. Avant même le règlement des marchandises la société B connaît un incendie dans son entrepôt détruisant les marchandises. Quelles sont les conditions pour que la clause de réserve de propriété soit invoquée ? Que peut espérer la société A ? Un laboratoire de photographie affiche dans sa boutique la maison n'est pas responsable en cas de pertes de diapositives Cette clause est-elle valable ? [...]

[...] C'est pour cette raison que les contrats prévoient souvent une clause séparant le transfert de propriété des risques. Dans le cas présent, étant toujours propriétaire des marchandises mais n'en supportant pas le risque, la société A peut demander le paiement complet des marchandises à la société B. Cette dernière devra faire jouer son assurance. A défaut, elle devra les payer à la société B Question 2 S'agissant d'un vendeur professionnel et de consommateurs à priori profanes les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité (concernant notamment la délivrance) ne sont pas valables car considérées comme abusives. [...]

[...] A-t-il une chance de gagner en justice ? Détaillez votre réponse. M. Padebol achète un véhicule neuf chez un concessionnaire. Le véhicule présente une infiltration d'eau au niveau de la toiture et fait état de nombreuses pièces rouillées. Peut-il faire jouer la garantie des vices cachés ? Un garagiste vend un véhicule d'occasion à un confrère qui revend le véhicule à un particulier. Invoquant un vice caché, ce particulier assigne en justice son vendeur, lequel appelle alors en garantie le premier vendeur. [...]